Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

PUBLIC L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Président : Yves DUBOIS, Président Conseiller : Isabelle GRANDBARBE, Conseiller Conseiller : Jean Yves FROUIN, Conseiller Greffier : Christine

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que Monsieur [V] [N] présente un réel risque de soustraction et une menace à l'ordre public ; qu'il a été condamné

la loi du 10 juillet 1991.

public.

à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Peton, première conseillère, - les conclusions de Mme D, raporteure publique, - et les observations de Me Dupuis pour la société

Mme B interjette appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre l'article 3 de la décision de la ministre du travail du 4 janvier 2021.

ARCO SALCEDO, conseillère Greffière, lors des débats : Brigitte COUTTENIER Lors du prononcé : Stéphane F...

MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

serment conformément à la Loi, par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise

Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

l'affaire à l'audience et de deux conseillères assesseures, ainsi que celui de la rapporteure publique qui a prononcé ses conclusions à l'audience.

l'affaire à l'audience et de deux conseillères assesseures, ainsi que celui de la rapporteure publique qui a prononcé ses conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M.

son gérant en chambre du conseil ; - le ministère public n'a pas eu communication de la procédure ; - elle justifie ainsi d'un moyen sérieux d'annulation du jugement déféré ; - à titre subsidiaire

Le 14 novembre 2024, le ministère public a émis un avis tendant à ce que la cour confirme le jugement querellé en ce qu'il a prononcé : - au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Karine MOONEESAWMY, adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier En présence du Ministère Public, représenté

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 01 mars 2023, M.