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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240219
19 février 2024
Considérant ce qui suit : Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.
Chambre civile TGI
64534d3c37f394d0f8f66765
3 mai 2023
Par conclusions adressées à la cour du 27 juillet 2021, la SCI Anelard a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions des articles 562 et 901 4°
Juge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 31 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut à ce que la cour ne transmette pas au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
Par deux mémoires distincts, il a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux
Pôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb4960
17 juillet 2025
[B] a relevé appel de cette décision et, par mémoire séparé, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité.
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
ordonnance n° 2213457/2-1 en date du 15 décembre 2022, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité
Pôle 6 - Chambre 1
6162a73cf901d4f689722e2a
23 septembre 2013
relative à la conformité des articles L 3132-4 et R 3135-2 du code du travail ; Vu la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
En ce qui concerne la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 10.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
Par suite, il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Novaem bbtrade au Conseil d'Etat.
ORCA_25LY00498_20251204
4 décembre 2025
Par un mémoire en observations, enregistré le 20 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af8a1775905dba3bbec
4 juillet 2023
[R] a déposé un mémoire distinct présentant une question prioritaire de constitutionnalité aux termes de laquelle il demande à la cour d'appel de transmettre au Conseil constitutionnel la question libellée
4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
Dès lors, la question rioritaire de constitutionnalité osée ar la société Les Films d’un Jour, M. C... et M. A... n’est as dé ourvue de caractère sérieux. 7.
Pôle 6 - Chambre 8
6163d5bac8005eb80ab945f8
5 mai 2011
La Cour statue sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.
6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
Par un mémoire distinct du 6 octobre 2022 portant question prioritaire de constitutionnalité, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
Par un mémoire distinct, la SAS Logistic Saint Nabor a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative
65ab750c36bfc00008d68d83
19 janvier 2024
[Z] [L] ; - Vu la question prioritaire de constitutionnalité interjetée le 18 janvier 2024, à 12h05 réitéré à 12h11, par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
Par suite, la demande de transmission au Conseil d'Etat de cette question prioritaire de constitutionnalité doit être rejetée.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
Sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la commune de Bègles : 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01478_20240613
13 juin 2024
Par suite, la première question prioritaire de constitutionnalité soulevée est dépourvue de caractère sérieux et il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil d'Etat. 7.
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52be
5 juin 2014
APPELANTE ET DEMANDERESSE A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE SARL DELICADESSERT, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Daniel PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
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