AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20133021
12 septembre 2013
12 septembre 2013
de légalité de Lyon, datée de février 2010, détenue par le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL), et relative au caractère illégal ou pas du contrat d'engagement pour trois
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6a1fb8cacdc6046d47e904ce
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La société Afur ne conteste pas l'irrégularité formelle du contrat retenue par le premier juge, dit qu'elle en prend bonne note et relève que le contrat conclu par la société Afficion ne respecte pas non
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