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162 448 résultats pour « contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20133021

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

de légalité de Lyon, datée de février 2010, détenue par le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL), et relative au caractère illégal ou pas du contrat d'engagement pour trois

Source officielle

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Annonces BODACC411 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

L'ART DU CONTRAT

SIREN 977723980Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

30/07/2026

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Radiations

SCI DU CONTRAT SOCIAL

SIREN 508935632Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

22/07/2026

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Dépôts des comptes

OPTINERIS CONTRATS SAISONNIERS

SIREN 889088464Greffe du Tribunal de Commerce de guéret

12/07/2026

Voir →

Radiations

SCI DU CONTRAT SOCIAL

SIREN 508935632Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

05/07/2026

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Dépôts des comptes

INGENIEURS ET JURISTES DES CONTRATS PUBLICS

SIREN 828255729Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

18/06/2026

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CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La société Afur ne conteste pas l'irrégularité formelle du contrat retenue par le premier juge, dit qu'elle en prend bonne note et relève que le contrat conclu par la société Afficion ne respecte pas non

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e14fcdc6046d47d99a79

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

aux articles 1130 et suivants du code civil, et alors, au demeurant, que la profession d'avocat exercée par ses associés était de nature à la prémunir contre une lecture erronée du contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130788

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

signé entre la SARL PVOLTEUS 71 et la société EDF Archipel Guadeloupe ; 2) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 72 et la société EDF Archipel Guadeloupe ; 3) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130787

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

signé entre la SARL PVOLTEUS 74 et la société EDF Archipel Guadeloupe ; 2) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS 75 et la société EDF Archipel Guadeloupe ; 3) le contrat signé entre la SARL PVOLTEUS

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba09

Appel

26 février 2020

26 février 2020

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'harcèlement moral, - constater qu'aucune disposition n'impose

Source officielle
CA

Premier président

6941e25fc69a34cd207dfc1a

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Par ordonnance du 27 novembre 2025, le magistrat a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation

Source officielle
CA

12e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d15

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

[H] tendant à voir condamner l'assureur à exécuter le contrat litigieux, selon les engagements initiaux dont il se prévalait, l'arrêt, qui constate que ce contrat a été souscrit le 27 mai 1983 retient

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CA

4e chambre civile

6a0ff128cdc6046d4789418a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [O] a contesté l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur, l'estimant trop faible. 4.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170519

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Autorité de contrôle

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b96cdc6046d47040595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance de référé du 29 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a constaté l'existence de contestations sérieuses, et a renvoyé l'affaire à une nouvelle

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CA

Chambre Sociale

69eafb73cdc6046d4757057e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [1] a saisi la commission de recours amiable d'abord le 19 janvier 2017 en contestation de la mise en demeure et des redressements relatifs à la rupture anticipée de contrat de travail à durée

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7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c610

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

les résultats exorbitants du groupe Marine Harvest ASA, - constater que l'entreprise polonaise Morpol, spécialisée dans la transformation du saumon et dans la production de saumon fumé était sous contrôle

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CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6c

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

II/ Sur les contestations de forme Pour la première fois devant la cour, la société contrôlée, pour conclure à l'annulation du redressement, conteste la régularité du contrôle, qu'il s'agisse de l'absence

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CA

19e chambre

5fdb68ed7ca64447525272b3

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

SUR CE : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à

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Pôle 4 - Chambre 9

5fd9cd1fdc040306933ff1c0

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Contrairement à ce qui est soutenu par la banque, en plus des obligations essentielles de mise à disposition des fonds par la banque et de remboursement des échéances par l'emprunteur, le contrat de crédit

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6bdcdc6046d4788e535

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat chargé du contrôle des hospitalisations sous contrainte.

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CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fca4c8d36641d72e3a337c7

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Ne disposant d'aucune autre possibilité de reclassement à ce stade, malgré nos recherches, nous avons donc été contraints de vous proposer d'adhérer au dispositif du Contrat de sécurisation professionnelle

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CA

3ème Chambre

69f2e950cdc6046d470cfaab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au taux légal à compter du 14 septembre 2023 - débouté la SA BPALC de sa demande de paiement du capital restant dû dans le cadre du prêt n°05627056 contracté le 29 décembre 2009, ledit contrat étant

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