[P] [T] a été engagé par la société Adrexo, désormais dénommée Milee, par contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel modulé en qualité de préparateur à domicile.

Elle emploie à cet effet des distributeurs recrutés par contrat à durée indéterminée dont le contenu est régi par la convention collective nationale de la distribution directe et par l'accord d'entreprise

pas une telle indépendance Prononcer la requalification du contrat de gérance non salarié en contrat à durée indéterminée Constater que la Société Distribution Casino France ne justifie aucunement

salariée signé le 20 janvier 2015 par Monsieur [D] [T] et Madame [Z] [C] ne prévoit pas une telle indépendance Prononcer la requalification du contrat de gérance non salarié en contrat à durée indéterminée

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exemption des accords de distribution automobile n°1400/2002 du 31 juillet 2002, les parties ont conclu le 11 juillet 2003 un contrat de concession à durée

Il a été à nouveau recruté courant 2009 suivant contrat de travail à durée indéterminée, mais ce dernier a été rompu pendant la période d'essai.

de travail à durée déterminée ainsi que les contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel illégaux en contrat à durée indéterminée à temps complet et de condamner LA POSTE à lui payer : -3000

connaître qu'elle ne disposait d'aucun poste en contrat de travail à durée indéterminée à lui proposer.

, à l'aménagement et au développement du territoire, le transport et la distribution de la presse et l’accessibilité bancaire.

[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée ainsi qu'en demande d'indemnité.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon contrat à durée indéterminée à effet au 2 septembre 2013, M.

contrat à durée indéterminée est infondée, En conséquence : - débouter Mme [D] [Y] de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée du 1er juillet 2015 en contrat à durée indéterminée

, que Mme [B] [Z], épouse du gérant et également associée de la société, a été engagée par la SARL KANUMERA en qualité de comptable, à compter du 1er août 2008, suivant contrat à durée indéterminée,

à durée indéterminée et de diverses prétentions relatives à l'exécution et à la rupture desdits contrats.

à durée indéterminée, en qualité de directrice véhicule électrique, statut cadre, position III, coefficient 180, par la société [1] ([1]), qui a pour activité la distribution des véhicules des marques

de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution

des courriers postaux par les facteurs sur la plateforme de distribution du courrier de Bayonne.

de contrat à durée indéterminée sans qu'il y ait lieu à requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aucun contrat à durée déterminée n'ayant jamais été signé et la preuve

de cogérant non salarié en contrat de travail salarié à durée indéterminée, il a considéré que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, il a condamné la société Distribution