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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603630a1c2827d932187f400
3 décembre 2015
SUR CE, Sur la demande en paiement dirigée contre la société Gefco par la société Natixis : Considérant que la prescription éventuelle de l'action en paiement de la société Natixis n'est pas soulevée
Cour d'Appel
6253c98bbd3db21cbdd889cc
10 octobre 2006
La facture ayant été refusée pour cette raison, nous avons dû émettre un avoir. - Dénigrement d'ADENTIS auprès de nos collaborateurs et de JOHNSON CONTROL AUTOMOTIVES ELECTRONICS, notre client, et ce à
6253c998bd3db21cbdd88c09
1ère CHAMBRE CIVILE
6031f7da21fb7a3059f26cff
29 mai 2018
La convention signée le 20 septembre 2013 entre le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (ci-après le SMICVAL), personne publique et EcoDDS a été passée
Pôle 5 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aae
6 février 2018
La société VIACAB expose qu'elle propose en région parisienne, des services de réservation de taxis, sous les noms commerciaux et les marques SOS TAXI et SOS TAXIS depuis les sites sos-taxi.fr et sos-taxis.com
Pôle 5 - Chambre 9
697db082cdc6046d475d2336
28 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et qu'ainsi, l'émetteur d'un ordre de paiement
4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
Il conteste tant la recevabilité que le bien fondé des demandes présentées à son encontre.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200d8
14 octobre 2025
Cependant, d'une part le processus de signature ne permet pas de déterminer si le signataire a bien pu visualiser chaque page du contrat et de ses annexes, avant d'émettre son consentement, d'autre part
Pôle 5 - Chambre 8
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
la permanence médicale des soins et la continuité des soins, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ne prévoit pas de recrutement, si ce n'est celui d'un médecin, qui a été effectué
16e chambre
5fca75be5fa84862ebd83cc7
8 octobre 2020
eux ; Qu'il ne peut donc prétendre au paiement de la somme de 7.410,16 euros au titre du recours contributif entre codébiteurs solidaires dont il se prévaut, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Pôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
à la cause, compte tenu du caractère exclusif des dispositions du code monétaire et financier, qui régissent, seules, les rapports entre le banquier prestataire de services de paiement et son client pour
Pôle 6 - Chambre 6
61627e9b38d18b7ebf63d1de
18 septembre 2013
Une disposition portant paiement d'une clause pénale était annexée au contrat, prévoyant une éventuelle contestation du salarié relativement à l'exécution ou la rupture de son travail et s'élevant à 430
62c67c72ca9bf263790308ae
6 juillet 2022
Le serveur de la banque contrôle cette signature intégrée dans le fichier envoyé par EBICS TS, par rapport au contrat signé par le client.
11e chambre
5fd938bc957a3f1db436defa
30 avril 2020
à la cour d'appel de : A titre principal : - juger l'association recevable en son recours ; - constater l'absence de harcèlement moral commis à l'égard de Mme [Z]; - constater l'absence de manquement
6253c901bd3db21cbdd86f86
9 septembre 2004
GALAXIE, son sous-traitant a été admis en redressement judiciaire, le 6 décembre 1999. La S.A. La SUISSE Accidents passait avec la S.A.R.L.
6253c8d1bd3db21cbdd865a3
21 novembre 2002
Le 05 janvier 1995, un nouveau contrat d'agent exclusif a ainsi été conclu entre les sociétés POLYREY et KNAIDER étendant le territoire de cette dernière à la SYRIE, la JORDANIE, la LYBIE, le YEMEN, BAHREIN
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4af9
2 juillet 2015
Il a été évacué par les pompiers, son contrat étant suspendu en application de l'article L.1226-7 du code du travail jusqu'au 30 juin 2013.
66fe356c91b69e88a370fda7
2 octobre 2024
C'est dans ce contexte qu'au début du mois de novembre 2020, ils ont été contactés par un dénommé [O] [V] qui s'est présenté comme conseiller financier de la banque espagnole Banco Bilbao Vizcaya Argentaria
6253cdeabd3db21cbdd94f2a
15 novembre 2018
que cette exécution tardive leur avait occasionné un préjudice en raison de la baisse de la valeur liquidative de leurs avoirs, constatée entre la passation des ordres et leur exécution, les consorts
6253c844bd3db21cbdd84be2
26 juin 1997
(ci-après désignée Madame Y...) en qualité d'agent commercial, ledit contrat étant expressément soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.
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