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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

603630a1c2827d932187f400

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

SUR CE, Sur la demande en paiement dirigée contre la société Gefco par la société Natixis : Considérant que la prescription éventuelle de l'action en paiement de la société Natixis n'est pas soulevée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889cc

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

La facture ayant été refusée pour cette raison, nous avons dû émettre un avoir. - Dénigrement d'ADENTIS auprès de nos collaborateurs et de JOHNSON CONTROL AUTOMOTIVES ELECTRONICS, notre client, et ce à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c09

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

La facture ayant été refusée pour cette raison, nous avons dû émettre un avoir. - Dénigrement d'ADENTIS auprès de nos collaborateurs et de JOHNSON CONTROL AUTOMOTIVES ELECTRONICS, notre client, et ce à

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6031f7da21fb7a3059f26cff

Appel

29 mai 2018

29 mai 2018

La convention signée le 20 septembre 2013 entre le Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (ci-après le SMICVAL), personne publique et EcoDDS a été passée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60326c55cf8f97a0eac39aae

Appel

6 février 2018

6 février 2018

La société VIACAB expose qu'elle propose en région parisienne, des services de réservation de taxis, sous les noms commerciaux et les marques SOS TAXI et SOS TAXIS depuis les sites sos-taxi.fr et sos-taxis.com

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697db082cdc6046d475d2336

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution et qu'ainsi, l'émetteur d'un ordre de paiement

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il conteste tant la recevabilité que le bien fondé des demandes présentées à son encontre.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68ef2dc38a85971c3ac200d8

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cependant, d'une part le processus de signature ne permet pas de déterminer si le signataire a bien pu visualiser chaque page du contrat et de ses annexes, avant d'émettre son consentement, d'autre part

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

la permanence médicale des soins et la continuité des soins, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ne prévoit pas de recrutement, si ce n'est celui d'un médecin, qui a été effectué

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75be5fa84862ebd83cc7

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

eux ; Qu'il ne peut donc prétendre au paiement de la somme de 7.410,16 euros au titre du recours contributif entre codébiteurs solidaires dont il se prévaut, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611dc957d68b57534e342

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à la cause, compte tenu du caractère exclusif des dispositions du code monétaire et financier, qui régissent, seules, les rapports entre le banquier prestataire de services de paiement et son client pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61627e9b38d18b7ebf63d1de

Appel

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Une disposition portant paiement d'une clause pénale était annexée au contrat, prévoyant une éventuelle contestation du salarié relativement à l'exécution ou la rupture de son travail et s'élevant à 430

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c72ca9bf263790308ae

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le serveur de la banque contrôle cette signature intégrée dans le fichier envoyé par EBICS TS, par rapport au contrat signé par le client.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938bc957a3f1db436defa

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

à la cour d'appel de : A titre principal : - juger l'association recevable en son recours ; - constater l'absence de harcèlement moral commis à l'égard de Mme [Z]; - constater l'absence de manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f86

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

GALAXIE, son sous-traitant a été admis en redressement judiciaire, le 6 décembre 1999. La S.A. La SUISSE Accidents passait avec la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd865a3

Appel

21 novembre 2002

21 novembre 2002

Le 05 janvier 1995, un nouveau contrat d'agent exclusif a ainsi été conclu entre les sociétés POLYREY et KNAIDER étendant le territoire de cette dernière à la SYRIE, la JORDANIE, la LYBIE, le YEMEN, BAHREIN

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6036ea405a951787870f4af9

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Il a été évacué par les pompiers, son contrat étant suspendu en application de l'article L.1226-7 du code du travail jusqu'au 30 juin 2013.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

C'est dans ce contexte qu'au début du mois de novembre 2020, ils ont été contactés par un dénommé [O] [V] qui s'est présenté comme conseiller financier de la banque espagnole Banco Bilbao Vizcaya Argentaria

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2a

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

que cette exécution tardive leur avait occasionné un préjudice en raison de la baisse de la valeur liquidative de leurs avoirs, constatée entre la passation des ordres et leur exécution, les consorts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be2

Appel

26 juin 1997

26 juin 1997

(ci-après désignée Madame Y...) en qualité d'agent commercial, ledit contrat étant expressément soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

Source officielle

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