, 15 000 (quinze mille) euros au titre du préjudice moral résultant des actes de contrefaçon.

Se prévalant d'actes de concurrence déloyale et de contrefaçon de droit d'auteur de la part de la SA DO IT qui résulteraient du débauchage de plusieurs consultants, du détournement d'une partie de la clientèle

; Elle sera déclarée irrecevable en son action en contrefaçon ; Sur les conséquences quant aux opérations de saisie contrefaçon les mesures de saisie-contrefaçon ont été sollicitées par les sociétés

DIRE ET JUGER la société DAVIMAR irrecevable à tout le moins mal fondée en ses demandes au titre de la contrefaçon.

Soupçonnant l'existence de produits qui seraient la contrefaçon du brevet et du modèle, elles ont fait procéder à un constat d'huissier au stand de la société REHAU au salon BATIMAT le 9 novembre 2007,

Civil ; *] condamner de ce chef la société FLEX'CIBLE à payer à la SOS FLEXIBLES la somme de 250.000 francs à titre de dommages-intérêts ; [* dire que la société FLEX'CIBLE a commis des actes de contrefaçon

Elle fait valoir que les intimées ont commis des actes de contrefaçon de la marque nä 1 390 215, en infraction avec les dispositions de l'article L 713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, dès lors

de ses deux brevets ; que ces tests confirmant la contrefaçon de ses brevets, la société JC BAMFORD a alors assigné la société MANITOU en contrefaçon... par acte en date du 5 mai 2017...

de Grande Instance de LYON d'une action en contrefaçon.

; Sur les annexes du procès-verbal de saisie-contrefaçon : Considérant qu'alors que l'appelante fait en outre valoir que l'action en contrefaçon des intimés ne peut être étayée, comme en a jugé

Le 22 novembre 2011, craignant d'avoir été victime d'une fraude, [U] [N] faisait pratiquer une saisie-contrefaçon des quatre bronzes en question et assignait la société W. T.

effectuée le 16 janvier 2006 au siège social de la société VECTRA à LA VERRIERE et en son établissement sis à BUZANCAIS, - juger que la société VECTRA a commis des actes de contrefaçon de logiciel et

Elle réclame les sommes de 200 000 euros en réparation des actes de contrefaçon de marque, 50 000 euros en réparation des actes de contrefaçon de droits d'auteur et 50 000 euros en réparation des actes

actes de contrefaçon et de concurrence déloyale.

Elle justifie donc d'un intérêt à agir en contrefaçon de ses marques.

et de constat, Considérant que la société TROUILLET produit au soutien de ses demandes le procès-verbal établi au terme de la saisie-contrefaçon opérée dans les locaux de la société LA REDOUTE le

La société Choisy, appelante, soulève la prescription des demandes reconventionnelles des intimés en nullité de brevet et, par voie de conséquence, en nullité des procès-verbaux de saisies contrefaçon,

En novembre 1994 et début 1995, elle a diligenté deux saisies contrefaçon, portant sur une veste et un boléro, référencés 572 et 573, au siège de la SOCIETE NOUVELLE DE CREATION ET DE DIFFUSION, (SNCD)