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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f4bcdc6046d47e0b5a6

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de NANTES Suivant bail sous seing privé du 22 mai 2018 qui a été suivi de deux avenants des 1er septembre 2019 et 1er mars 2022, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d8e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle conclut au débouté de la demande que le salarié formule au titre du rappels de prime sur objectifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a3

Appel

2 février 2011

2 février 2011

FEVRIER DEUX MILLE ONZE APPELANTES ET INTIMEES: Association Syndicale Libre LES HAUTS DE LA RESIDENCE DU GOLFE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur Philippe X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990e2be3e083f4fad52c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par acte sous signature privée du 16 novembre 2016, une promesse de cession et d'acquisition de titres a été conclue entre les deux associés aux termes de laquelle M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd91197

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de travail était conclu avec " le bénéficiaire de la convention ", qu'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne pouvait pas être conclu avant la signature de la convention individuelle faute de quoi

Source officielle
CA

14e chambre

6262489cb1a50c277d4c5d1e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea381f47e994feb25d7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

JSA Prise en la personne de Maître [Z] [D] agissant en qualité de liquidateur de l'association AMICALE SPORTIVE DE [Localité 5] FOOTBALL, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033af66566f756348b4f74c

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Il a été reconduit pour une période de deux ans et a pris fin le 31 décembre 2013. Estimant ne pas avoir été rempli de l'intégralité de ses droits, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d42

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

spécificités' (accompagnement de la personne jusqu'à sa prise en charge, aide à la personne handicapée ou à mobilité réduite entre le véhicule de transport et le lieu de prise en charge, de manière à toujours

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162776da2bc6369e8386cd8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

En l'espèce, la SARL FERMIÈRE DU NOUVEAU PORT DE [1] n'étant pas un délégataire de service public, le litige né de la résiliation du contrat de droit privé conclu entre cette société de droit privé et

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03949_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Les contrats accordant à une personne publique ou à une personne privée la concession de l'établissement et de l'exploitation d'un port de plaisance en bordure du rivage de la mer ont le caractère de contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e1d

Appel

2 novembre 1999

2 novembre 1999

Par acte sous seing privé du 3 juillet 1987, les consorts CLERIOT, nouveaux propriétaires des murs, aux droits desquels est venue Mme B..., ont conclu avec M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61635df0683f470e3416dc84

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

parties ont toutes deux leur domicile dans un Etat membre, la clause d'élection de domicile désigne le tribunal d'un Etat membre, elle a été conclue pour régir les différends nés d'un rapport de droit

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9fb7790f4b03cf3ad84ec

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

Elle en conclut qu'un seul des deux critères cumulatifs caractérisant l'abus de majorité était rempli, en l'absence de rupture d'égalité entre les associés, et qu'elle n'avait, dès lors, aucun intérêt

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ada3328fa00087a277c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

NAVAL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] présente en la personne de Mme [W] [N], Juriste sociale et ayant Me Olivier CHENEDE

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

659f9ade3328fa00087a277e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

NAVAL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 5] présente en la personne de Mme [X] [D], Juriste sociale et ayant Me Olivier CHENEDE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6ce2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

S'il n'est pas contestable que le motif du deuxième CDD est réel et justifié, il n'en reste pas moins qu'aucun délai de carence n'a été respecté entre les deux CDD alors que le motif du premier ne rentre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84f9b

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

SENIM EQUIPEMENT DE NIMES SUD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Hotel de Ville Place de la Mairie 30000 NIMES représentée par la SCP VALDELIEVRE-GARNIER, avoué assistée de

Source officielle
CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc2

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

La convention de mandat social du 28 novembre 2016 conclue entre M.

Source officielle

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