[U] [Z] sollicite l'application à son profit de l'article 2.1.2 du chapitre 1 du titre 4 relatif à la rémunération, de la convention d'entreprise applicable au personnel au sol révisée le 8 octobre 2012

[H] [R] sollicite l'application à son profit de l'article 2.1.2 du chapitre 1 du titre 4 relatif à la rémunération, de la convention d'entreprise applicable au personnel au sol révisée le 8 octobre 2012

[P] [W] sollicite l'application à son profit de l'article 2.1.2 du chapitre 1 du titre 4 relatif à la rémunération, de la convention d'entreprise applicable au personnel au sol révisée le 8 octobre 2012

[V] [H] sollicite l'application à son profit de l'article 2.1.2 du chapitre 1 du titre 4 relatif à la rémunération, de la convention d'entreprise applicable au personnel au sol révisée le 8 octobre 2012

[N] [O] sollicite l'application à son profit de l'article 2.1.2 du chapitre 1 du titre 4 relatif à la rémunération, de la convention d'entreprise applicable au personnel au sol révisée le 8 octobre 2012

[M] [W] sollicite l'application à son profit de l'article 2.1.2 du chapitre 1 du titre 4 relatif à la rémunération, de la convention d'entreprise applicable au personnel au sol révisée le 8 octobre 2012

[Q] [H] pour lui indiquer que le 20 septembre suivant, celui-ci atteignant l'âge de 60 ans, il devrait cesser son activité en qualité de pilote dans le transport aérien public et que par conséquent, il

[X] [F] sollicite l'application à son profit de l'article 2.1.2 du chapitre 1 du titre 4 relatif à la rémunération, de la convention d'entreprise applicable au personnel au sol révisée le 8 octobre 2012

1503 du 8 décembre 2009, prévoient que': - «'par dérogation aux articles L 2314-8 et L 2324-11 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels

Il se réfère à la convention collective du transport aérien, laquelle dans son article 19 relatif au conseil de discipline, prévoit qu'à l'issue de l'entretien préalable, toute proposition de licenciement

de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu à l'article L.421-3 ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà d'un âge fixé par

collective nationale française du transport aérien (personnel au sol).

L'entreprise est soumise à la convention d'entreprise PNT (personnel navigant technique); elle comprend plus de 11 salariés.

L'entreprise est soumise à la convention d'entreprise PNT (personnel navigant technique) ; elle comprend plus de 11 salariés.

de la sûreté des vols aériens, essentiellement en qualité de sous-traitante des exploitants d'aérogares.

de la sûreté des vols aériens, essentiellement en qualité de sous-traitante des exploitants d'aérogares.

de la sûreté des vols aériens, essentiellement en qualité de sous-traitante des exploitants d'aérogares.

de la sûreté des vols aériens, essentiellement en qualité de sous-traitante des exploitants d'aérogares.

de la sûreté des vols aériens, essentiellement en qualité de sous-traitante des exploitants d'aérogares.

Or, la catégorie « personnel au sol » n'étant pas un collège ou une catégorie professionnelle au sens de la loi et du code du travail, l'avenant n°7 à la convention d'entreprise du personnel au sol n'est