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21 790 résultats pour « conversion en contrat à durée indéterminée en cas de continuation sans nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e08cdc6046d47e0746f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de travail à durée déterminée à temps complet, régi par la convention collective du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer, IDCC 2046.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86107cdc6046d471993a7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [C], né en 1977, a été engagé en qualité de serveur par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 juillet 2003. Le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdbc348d39c9da253019db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64275782d5f06093f3c

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès le 27 février 2019, le contrat a été requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[J] [G] a été engagé par le [6] par deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 12 janvier 2009, le premier en qualité de responsable d'entretien, coefficient 121, les lundi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b3cdc6046d47e1028a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de chauffeur-porteur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192aa3cdc6046d47547064

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sommes leur étant dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86033

Appel

27 février 2002

27 février 2002

J... doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0cccdc6046d47ee68cb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[M] [U] a été embauché en qualité de technicien de production par la Sas [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 mai 2004. Par avenant en date du 1er juin 2015, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd4bcdc6046d47304bb2

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de travail à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f97cdc6046d47111170

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] [K] a été embauché par la SAS [1], à compter du 21 août 2006, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chef de produit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6c9

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Tel And Com aux dépens de première instance et d'appel, au motif : - que Monsieur X... s'est retrouvé dans le cas particulier d'un contrat à durée déterminée succédant à un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] [O] a été embauchée en qualité d'assistante administrative et commerciale par la Sas [2] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2ecd009f81000890dc0e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin, à supposer que la relation contractuelle soit qualifiée de contrat à durée indéterminée en considérant que le contrat aurait été formé dès la promesse d'embauche, il réclame les sommes reprises

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6a19290acdc6046d475450fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] [Q] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SARL [1] à compter du 11 octobre 2018, en qualité d'agent de sécurité et de prévention.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mai 2003, la société [2] a embauché M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225ae9cdc6046d4737dc73

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] [W] a été engagé par l'association [1] en qualité de responsable des systèmes d'information dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 2 janvier 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[K] [F] à 3'083,34 euros - Requalifie la rupture du contrat de travail de M. [K] [F] en licenciement pour cause réelle et sérieuse - Condamne la société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F] [I] par contrat de travail à durée déterminée afin de remplacer M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb51cdc6046d475702ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 27 août 2019, Mme [U] [A] épouse [L] a été engagée par la société [1] en qualité de conseiller à la vente polyvalent.

Source officielle

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