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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a210c10cdc6046d470953c3
3 juin 2026
En effet, l'âge de Mme [B] n'est pas un élément révélé postérieurement à la décision entreprise.
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a8b
11 janvier 2006
inscrit, et les écritures postérieures de ce prêteur demandant notamment au tribunal de grande instance de Lille, à concurrence des fonds disponibles, attribution de la créance au titre de la résiliation
6253c940bd3db21cbdd87b87
6253ca3bbd3db21cbdd8a684
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb81
17 avril 2024
postérieurs revendiqués par M.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
[U] confond admission de créance et établissement de l'état de collocation et que seule la procédure de distribution du prix détermine le rang de collocation du créancier et non l'admission de créance.
679331c031df9338379d2683
23 janvier 2025
[N] [L] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront réglés en application des dispositions régissant l'aide juridique.
6253c8ebbd3db21cbdd86a96
6 mai 2003
Maître COURRET a été désigné en qualité de représentant des créanciers. X... CAVAC a déclaré sa créance le 5 octobre 2001.
Pôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
préavis, de salaires postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et d'indemnités de licenciement, et donc qu'il s'agit de créances postérieures bénéficiant du privilège de paiement
Pôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
L'assignation du fonds QUERCIUS a été délivrée le 8 juin 2021, postérieurement à l'extinction de l'obligation de règlement.
Chambre de la Proximité
62c7cb2ccb8dca058e3e7f9a
7 juillet 2022
Le saisissant rapporte la preuve que la créance est menacée dans son recouvrement eu égard à l'importance de la dette, à l'absence de tout règlement depuis la déchéance du terme et aux difficultés financières
3ème chambre A
6711fac97603bf88a1884819
17 octobre 2024
Il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que l'état financier
6253c91cbd3db21cbdd87439
21 octobre 2004
Ils considèrent également que l'opposition n'est pas fondée puisque la BNP, qui n'a pas déclaré sa créance au passif de Monsieur X ne pouvait agir en sa qualité de créancière de Madame X que postérieurement
6262485db1a50c277d4c5bdf
21 avril 2022
Or le créancier ne démontre pas le préjudice qu'il aurait subi pour justifier d'une créance indemnitaire.
Chambre 1-9
696a98d8cdc6046d4792333c
15 janvier 2026
Elles ajoutent que le créancier a refusé les propositions de règlement de madame [R].
Ch civ. 1-4 construction
68105eb0f4420d4e95ca29f6
28 avril 2025
créance postérieure ou entre deux créances postérieures et indépendamment d'une déclaration de créance.
8e Chambre A
603681e5575dd92527699ea7
15 octobre 2015
puis de la liquidation judiciaire n'ont même pas pu être réglés, impécuniosité dont atteste par ailleurs la délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilté de sa créance délivré à BPI par le liquidateur
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed6acdc6046d47889628
21 mai 2026
mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par l'emprunteur, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [O] visant à la privation de sa créance ainsi que ses
6364bbe2e405357f749eabaf
3 novembre 2022
de la société [8] et que le juge-commissaire avait admis sa créance par décision du 12 mai 2022 ; - que le montant des créances postérieures au jugement d'ouverture était très important (311 600,89
6253c929bd3db21cbdd87729
30 juin 2005
de liquidateur judiciaire, en vue de la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
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