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17 460 résultats pour « créance postérieure au règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

6a210c10cdc6046d470953c3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En effet, l'âge de Mme [B] n'est pas un élément révélé postérieurement à la décision entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a8b

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

inscrit, et les écritures postérieures de ce prêteur demandant notamment au tribunal de grande instance de Lille, à concurrence des fonds disponibles, attribution de la créance au titre de la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b87

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

inscrit, et les écritures postérieures de ce prêteur demandant notamment au tribunal de grande instance de Lille, à concurrence des fonds disponibles, attribution de la créance au titre de la résiliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a684

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

inscrit, et les écritures postérieures de ce prêteur demandant notamment au tribunal de grande instance de Lille, à concurrence des fonds disponibles, attribution de la créance au titre de la résiliation

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb81

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

postérieurs revendiqués par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[U] confond admission de créance et établissement de l'état de collocation et que seule la procédure de distribution du prix détermine le rang de collocation du créancier et non l'admission de créance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

679331c031df9338379d2683

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[N] [L] une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui seront réglés en application des dispositions régissant l'aide juridique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a96

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

Maître COURRET a été désigné en qualité de représentant des créanciers. X... CAVAC a déclaré sa créance le 5 octobre 2001.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

préavis, de salaires postérieurs au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et d'indemnités de licenciement, et donc qu'il s'agit de créances postérieures bénéficiant du privilège de paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de4f676b73dd81b9703e

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'assignation du fonds QUERCIUS a été délivrée le 8 juin 2021, postérieurement à l'extinction de l'obligation de règlement.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

62c7cb2ccb8dca058e3e7f9a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le saisissant rapporte la preuve que la créance est menacée dans son recouvrement eu égard à l'importance de la dette, à l'absence de tout règlement depuis la déchéance du terme et aux difficultés financières

Source officielle
CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a1884819

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère déterminé et exigible de sa créance, que l'état financier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87439

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Ils considèrent également que l'opposition n'est pas fondée puisque la BNP, qui n'a pas déclaré sa créance au passif de Monsieur X ne pouvait agir en sa qualité de créancière de Madame X que postérieurement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6262485db1a50c277d4c5bdf

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Or le créancier ne démontre pas le préjudice qu'il aurait subi pour justifier d'une créance indemnitaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98d8cdc6046d4792333c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles ajoutent que le créancier a refusé les propositions de règlement de madame [R].

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

68105eb0f4420d4e95ca29f6

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

créance postérieure ou entre deux créances postérieures et indépendamment d'une déclaration de créance.

Source officielle
CA

8e Chambre A

603681e5575dd92527699ea7

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

puis de la liquidation judiciaire n'ont même pas pu être réglés, impécuniosité dont atteste par ailleurs la délivrance d'un certificat d'irrecouvrabilté de sa créance délivré à BPI par le liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6acdc6046d47889628

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

mensualités réglées aux sommes effectivement réglées par l'emprunteur, - en tout état de cause, de déclarer irrecevables les demandes de M. et Mme [O] visant à la privation de sa créance ainsi que ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6364bbe2e405357f749eabaf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de la société [8] et que le juge-commissaire avait admis sa créance par décision du 12 mai 2022 ; - que le montant des créances postérieures au jugement d'ouverture était très important (311 600,89

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd87729

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

de liquidateur judiciaire, en vue de la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire.

Source officielle

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