Le 21 décembre 2023, la société [5] a été dissoute sur décision de la société [6], son associée unique.

Le 14 octobre 2025, la société Guy Hoquet L'Immobilier a relevé appel de cette décision.

La [I] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 21 mai 2025.

du tribunal correctionnel de Lyon en date du 26 septembre 2025 a condamné [J] [Y] [T] à une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans.

Cette décision était exécutoire de droit. Par déclaration du 20 novembre 2025, la SAS [Localité 1] France a fait appel de cette décision.

déférée et qu'il existe des moyens sérieux de réformation ou d'annulation de la décision.

Le 25 novembre, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] sa décision de prendre en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

ressortissant : [I] [E] [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

En cours d'instance, le 08 juin 2023, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

À défaut de décision expresse intervenue dans le délai imparti, un rejet implicite est intervenu.

Il conclut à la condamnation du Préfet à payer à son avocat la somme de 600,00 euros demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

sa décision.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Le procureur général, suivant avis écrit du 28 mai 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, l'absence de base légale de la décision de placement en rétention administrative, s'agissant de l'arrêté fixant

Par décision du 31 juillet 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de la salariée.

ressortissant : [I] [C] [C] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

ressortissant : [F] [G] [G] C/ [S] DE LA LOIRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers