2018 déclarant exécutoire en France la décision du tribunal de KRANJ du 9 octobre 2015 n° I PG 583/2012. 1°) ALORS QU' une décision étrangère n'est conforme à la conception française de l'ordre public

étrangère se bornant à statuer sur la contribution à la dette entre coobligés ne peut être obtenue indépendamment de la reconnaissance préalable de la force exécutoire de la décision étrangère portant

décembre 2012; que le principe de l'estoppel ne peut être invoqué car le seul fait d'asseoir la saisie sur un titre que le créancier est libre de choisir et par ailleurs de demander l'exéquatur d'une décision

laquelle n'avait pourtant été ordonnée que sur les seules déclarations de la mère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 27-1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; 3 / qu'une décision

X... coupables des faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen en bande organisée et l'a condamné à une

Y... coupable du délit de travail dissimulé et le condamner de ce chef, la décision de relaxe dont il avait bénéficié en première instance étant devenue définitive" ; Vu les articles 509 et 515 du code

[V] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2022, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers, l'a condamné à six mois

[O] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, a condamné le premier à huit mois d'emprisonnement, cinq amendes de 1 000 euros et a ordonné la diffusion de la décision et la seconde

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à

Pour condamner M.

d'étrangers en France, travail dissimulé, emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, à un an d'emprisonnement

Le moyen critique l'arrêt infirmatif attaqué en ce qu'il a condamné l'intimée à deux ans d'emprisonnement avec sursis des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

, fourniture frauduleuse de documents administratifs, faux et usage, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'inéligibilité, l'interdiction définitive

David X..., contre l'arrêt n° 771 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er décembre 2016, qui a prononcé sur la demande de reconnaissance d'une peine prononcée à l'étranger

étrangère, ne peut procéder à la révision au fond d'une décision étrangère ; que sauf à méconnaître l'étendue de son pouvoir, ce juge doit ainsi s'en tenir à vérifier la compétence de la juridiction à

X..., maire de [...], mais ne sont que la manifestation d'une opinion de l'auteur de l'article sur le comportement prêté à l'intéressé ; qu'il en ressort expressément que celui-ci « ne sera condamné à

à compter du 2 aout 2000 résultat d'une décision d'une Commission », sur lesquels était fondée la perception des surcharges, ne pouvait entrer en voie de condamnation de ce chef, nonobstant l'absence

de condamnation a été traduite, ainsi qu'un inventaire des pièces, mais que les parties civiles ont sollicité la traduction de l'intégralité de la procédure précitée, demande rejetée par une décision