Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté à l'audience par Madame HOULETTE, Avocat Général qui a fait connaître

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Bobko, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Greffier, lors des débats : Madame Céline LITTERI MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

LAVERGNE ET Y... et remis à Nicole X... porte la date du 16 février 1996 de sorte que l'action en restitution aurait dû être engagée avant le 16 février 1998.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure le 14 septembre 2005. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'appel du ministre : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - l’annulation de la décision de retrait de la clé TNT en raison de l’incompétence de son auteur n’est pas de nature à entraîner sa restitution dès lors que l’administration peut reprendre

fin d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel

d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel ;

d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel ;

d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel ;

d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel ;

d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel ;

d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel ;

d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

agents du ministre chargé de la recherche et de la technologie, prévue à l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, préalablement à la notification de cette décision.

d'annulation de la décision de rejet, qui a pour seul objet de lier le contentieux, sont irrecevables ; - les conclusions aux fins de restitution sont également irrecevables car nouvelles en appel ;