référé.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[O] [D] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sabine Manchet-Frontin, avocat.

en date du 06 MAI 2024 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Par acte du 7 novembre 2025, la société Venteo a assigné en référé la société DCF aux fins de sursis à exécution et de condamnation à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - donné acte au Docteur [A] de ses protestations et réserves, - ordonné

06/05/2026 ARRÊT N° 26/168 N° RG 24/00073 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5RC AMR - SC Décision déférée du 14 Juin 2023 TJ de [Localité 1] - 20/01077 V.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Septembre 2025 par le TJ de NANTERRE N° RG : 24/02746 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 04/06/2026 à

Autorisée par une ordonnance du 13 mars 2008 rendue en application de l'art. 948 du Code de procédure civile, La Poste a fait citer M.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffe et développées lors de l'audience ainsi qu'à la décision

Orthoforme en son appel de la décision rendue le 22 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Nîmes statuant en référé, Réformer l'ordonnance du 22 juillet 2025 en ce qu'il a : condamné la SAS Orthoforme

, pouvant générer des heures supplémentaires comme des heures perdues.

PAR CES MOTIFS: Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, Déboutons la SA Crédit Lyonnais de l'ensemble de ses demandes

[X] est titulaire d'une créance constatée par ordonnance de référé rendue le 25 avril 2024 condamnant la SCI Mazal Immobilier à lui payer la somme de 65 625 euros au titre de deux reconnaissances de dettes

du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Représentée par Maître CLERC, avocat, ET : Maître Christian Y... désigné en qualité de Liquidateur de la SAS EDI PROCESS ... 87000 LIMOGES Défendeur au référé, Non comparant ni représenté,

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré, au visa des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce : - que le non-respect du plan de redressement est établi et non