Statuant sur le contredit formé par Madame [C] [Q] à l'encontre d'un jugement rendu le 18 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de Paris en sa formation de départage, saisi par ses soins de demandes

qualité à agir des demandeurs, - déclaré irrecevables car prescrites les demandes indemnitaires formées par M.

A l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de la société DIOT, société de courtage, .

Suivant déclaration en date du 7 mars 2022, il a relevé appel du jugement rendu le 17 janvier 2022 par ce tribunal en ce qu'il l'a débouté de sa demande en annulation de la vente du véhicule, de sa demande

de l'ensemble de ses demandes, au motif que les demandes formées au fond devant Tribunal Judiciaire de Lyon sont irrecevables, et qu'en toutes hypothèses la société GTB Développement n'apporte pas la

Elle considère que le juge des référés a procédé à une analyse de la date de réception potentielle de l'ouvrage litigieux, alors qu'une telle demande excède également ses pouvoirs.

M. et Mme A relèvent appel du jugement du 8 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée par les deux

d'enchères, - Rejeté la demande d'indemnité d'occupation de la maison formée par les défendeurs, constatant que celle-ci est inoccupée, - Rejeté la demande formée par les demandeurs de rapport

X... a fondé sa demande sur le mandat qui lui aurait été donné par Ahmed Z.... Par jugement du 18 mai 2006, le tribunal a débouté M.

de la SCM Cerix et elle est fondée à demander une substitution de motifs sur ce point qui ne prive celle-ci d'aucune garantie.

H A ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 26 janvier 2023 par lesquelles l'ambassadeur de France auprès de l'Union des Comores a rejeté leurs demandes

Par jugement du 29 mars 2019, ce tribunal a fait droit à leur demande et a désigné, le 22 mai 2019, M. [L] [U] en qualité d'arbitre unique, lequel a accepté cette désignation le 31 mai 2019. 8.

[I] [G] [B], Mme [A] [G] [B] et la société Lema immobilier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la demanderesse

: Melle Morgane PETELICKI, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2014, tenue par Monsieur BECH, Président de Chambre et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a, en présence de Madame

DÉBATS : A l'audience publique du 20 décembre 2024, devant M.

La cour de cassation a jugé que la signification devait, dans ces cas, être réalisée sous la forme d'un procès-verbal de recherches infructueuses.

demandeurs ne justifiaient pas d'un intérêt à agir devant les premiers juges ; - leur demande était tardive.

En conséquence, ces concluants demandent à la Cour de : Dire et juger la tierce opposition recevable en la forme et justifiée au fond ; Rétracter et annuler l'arrêt rendu par la Cour le 22 février

Par lettre du 3 mai 2022 adressée à la cour, la société défenderesse, rappelant les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a demandé que soient admises ses conclusions devant le conseil

Les autres défendeurs ont soulevé devant le juge de la mise en état une exception de nullité de l'assignation, et des fins de non-recevoir tirées de la pluralité de demandeurs et de contrats et de la prescription