, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

L'article 1947 du code civil dispose que la personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser

L'assignation était déposée au greffe, le 6 décembre suivant.

Madame Catherine VINDREAU, Conseiller qui a rapporté Madame Laurence VALETTE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseillère Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Placé sous mandat de dépôt le 30 novembre 2021, Il a été extrait et transféré au centre de rétention administrative du [Localité 3] à [Localité 4], afin d'être présenté aux autorités tunisiennes en vue

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Julie ABEN-MOHA, cadre greffier.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Véronique

madame CAZABAN, Greffier : mademoiselle PAGES.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura TARDY

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2007 Contestations d'Honoraires d'Avocat

[E] la somme de 180 € en réparation de son préjudice résultant de la dépose de la sonnette ; - débouté M.

Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Françoise BARUTEL-NAULLEAU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions

L'expert a déposé son rapport le 5 avril 2009.

Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine

avril 2023 [D] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 19 AVRIL 2023 Nous, Mme Chantal RODIER, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente de la chambre Madame Anne-Marie GALLEN, présidente Madame Brigitte CHOKRON

Au jour de son licenciement, Mme [F] [M] jouissait d'un mandat depuis un mois et demi.

Il précise qu'il est lié par un contrat de mandat avec les consorts [B] et non par un contrat de dépôt.