procès verbal de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers

[Z] [J] verse également plusieurs procès-verbaux de constat d'huissier établis le 22 juillet 2022 et le 22 mai 2024.

Une tentative de conciliation est intervenue le 8 décembre 2020 qui a abouti à un procès-verbal de carence.

FICI membre de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Syndicat des copropriétaires DE LA [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL dont

se sont rétractés, invoquant une démission donnée sous la contrainte, les pressions et menaces exercées par leurs supérieurs hiérarchiques lors de l'entretien du 2 décembre. 3.

En conséquence, elle est irrecevable à agir en contrefaçon et la décision querellée sera confirmée.

Les intimés n'ayant pas constitué avocat et n'ayant pas transmis d'écritures sont, en application de l'article 954 du code de procédure civile, réputés s'approprier les motifs de la décision dont appel

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

Elle sollicite donc à titre subsidiaire la fixation d'un salaire de 1 377,60 euros bruts.

Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a désigné Me [Q] [H], notaire au sein de la SCP [K] [H] dont l'étude est située [Adresse 3], 77000 [Adresse 6], en qualité de notaire commis pour procéder

Le tribunal a annulé le procès-verbal d'assemblée générale daté du 4 juillet 2016.

Il a maintenu refusé de donner ses empreintes et une photographie.

Ils produisent un procès-verbal de constat d'huissier du 10 novembre 2025 qui permet de justifier de la présence effective d'une remise dont la fenêtre de la remise a été murée ainsi que la porte qui permettait

[H], dont la signature figure sur le procès-verbal, a fourni une attestation sur laquelle est apposée une signature avec une boucle inverse.

Aucun procès verbal de réception n'a été dressé.

[M] [G] et Mme [B] [Q], ont donné bail commercial à la société [Adresse 1], représentée par M.

Le premier juge a donc justement relevé que cette prétention ne se rattachait pas par un lien suffisant avec le litige dont il était saisi suite au procès-verbal de difficultés dressé dans le cadre de

Par suite, le procès-verbal d'huissier retranscrivant les propos de Mme [X], dont se prévalent les époux [D] pour démontrer l'accord intervenu avec Mme [X], est insuffisant à établir la preuve des obligations

PARENTHESE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 juillet 2022 par le TJ