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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
6969e4d5cdc6046d477d9ee8
15 janvier 2026
Pour autant, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 janvier 2023 précité, pour ordonner la démolition des ouvrages de clôture, a retenu qu'ils constituaient un empiétement sur la parcelle cadastrée
1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
[X] [H] devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - ordonner la démolition de l'extension litigieuse, laquelle doit intervenir
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01198_20250930
30 septembre 2025
d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a689
26 octobre 2005
-H...en démolition du garage construit sur la parcelle litigieuse, ne s'analysent pas en une action possessoire en rétablissement d'une servitude grevant la parcelle A1 173, mais en une action en revendication
4ème chambre
DCA_21TL00446_20221006
6 octobre 2022
demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction.
1ère chambre
68f3209679ac4fbe1d877743
16 octobre 2025
Un ouvrier du second 'uvre du bâtiment, salarié de la société Concept'in, a constaté lors de ses interventions en 2025 dans le bien litigieux : - un grand nombre de tuyaux d'écoulement non fixés ayant
2ème CHAMBRE CIVILE
635b718fb201587f74be0124
27 octobre 2022
[P] sur l'ouvrage à démolir, ' (b) 12.449,55 euros au titre du remboursement des frais engagés par le maître d'ouvrage, ces deux sommes étant augmentées de l'intérêt au taux légal à compter de l'assignation
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
Considérant que ce mur, démoli puis reconstruit, empiétait sur son propre fonds, la SCI LA RURALE a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Charleville- Mézières, lequel a rendu le
Chambre 1-11 référés
634507aa3d3abfadff7c7918
10 octobre 2022
Toutefois, ainsi que la demanderesse le précise elle-même, la démolition possible de l'ouvrage va également entraîner des coûts financiers pour elle et retarder également la suite du chantier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
L'article A. 424-16 du même code dispose que si le projet prévoit des démolitions, le panneau d'affichage de l'autorisation doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir. 8.
Section B
68f07d9bbfd83326c706375f
9 octobre 2025
l'ensemble des ouvrages qu'elle avait construites sur la parcelle cadastrée section AC [Cadastre 1] sur l'atoll de Tikehau sous astreinte, et à remettre en état le fare pote'e qui s'y trouvait, outre
3ème chambre
662b4405fe25450008314d16
25 avril 2024
M. et Mme [V] soulèvent la prescription de l'action en raison de la présence des ouvrages litigieux depuis plus de dix ans.
2ème chambre section A
679331d531df9338379d27bf
23 janvier 2025
Par actes d'huissier délivrés les 11 novembre 2019 et 23 septembre 2020, Mme [L]-[M] a fait assigner les Consorts [E] aux fins d'obtenir la démolition de l'ouvrage édifié sur la parcelle [Cadastre 5],
2ème Chambre
DCA_22NT02926_20241108
8 novembre 2024
Se plaignant de nuisances sonores résultant de la présence de cet ouvrage public, ils en ont demandé la démolition à la commune, qui a rejeté leur demande par une délibération du 8 juin 2021 du conseil
4e Chambre B
615e0d25c25a97f0381f4bfb
12 juin 2014
d'ouvrages et en remise en état de l'arbre qu'ils ont enlevé qui résultent d'abus de leur part dans l'exercice de la clause de servitude litigieuse et n'ont pas de lien de causalité directe avec l'annulation
CHAMBRE CIVILE
627ca6684781dc057dee78d6
11 mai 2022
[V] [W] de retirer les véhicules litigieux dans les trois jours suivant la signification du jugement, - passé ce délai, condamné M.
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
, ni que le bâtiment litigieux entre dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme relatif au champ d'application du permis de démolir.
Chambre 3 A
65a77e078121050008662bea
15 janvier 2024
que la démolition sera excessive.
Chambre des Baux Ruraux
5fde124fd92e56b08dc0c37f
5 juillet 2018
est recevable et non atteinte de prescription, ordonner la démolition de la stabulation laitière, de la fosse à lisier, du silo couloir, des dallages béton existant entre ces ouvrages et plus généralement
DCA_20VE00516_20250703
3 juillet 2025
Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice
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