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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
La Semmaris soutient que l'exploitation des noms de domaine par la société LabelRungis est antérieure à la prise d'une carte d'acheteur et s'est poursuivie alors même que ladite carte d'acheteur était
12e chambre
603501ede4684d2f41bcb441
5 juillet 2016
* elle commercialise sous les dénominations 'Metasafe Wallet' et 'Aluminium Card Holder' deux modèles de boîtier porte-cartes qui lui sont fournis par la société espagnole Industrex et par la société
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93440
* elle commercialise sous les dénominations "Metasafe Wallet" et "Aluminium Card Holder" deux modèles de boîtier porte-cartes qui lui sont fournis par la société espagnole Industrex et par la société
6253cd70bd3db21cbdd935cd
7 septembre 2016
La publicité permet de diffuser des éléments distinctifs de l'avocat par l'intermédiaire d'un médium auprès d'un vaste public.
6253c8b6bd3db21cbdd860a6
4 avril 2002
Ils font valoir que les faits de contrefaçon sont clairement établis par l'utilisation des dénominations CRAMPON ou CRAMPONS dans les catalogues descriptifs pour désigner des chevilles en matière plastique
6253c8cabd3db21cbdd8647c
19 décembre 2002
Concomitamment, la société OKE a pratiqué le 06 septembre 1999, une saisie contrefaçon de quatre modèles de botillons de la société OROSTAR dénommés SANTO, DOMINGO, BAVANO et CHICO, puis initié une action
660e43150740db0008fa94b7
3 avril 2024
L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile,
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
Les appelantes font observer que les jeux déposés ne présentaient aucun caractère de nouveauté et qu'enfin les saisies contrefaçon ont été opérées antérieurement à la publication du dépôt au titre des
1ère Chambre
65b363731d7564000872df5f
25 janvier 2024
Pour justifier du mandat apparent, il est ensuite produit des copies de deux cartes de visite au nom de [U] [M]. Ces cartes mentionnent que M.
4ème B chambre sociale
5fde365da3a2a71202ff87ee
4 juillet 2018
- septembre 2013 : le salarié a perçu 1.486,93 € au lieu de 1.931,08 €, soit 100% de la prime, soit une différence de 444,15 € ; la prime figure sous la dénomination erronée de 'prime'.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
A et qui présentent un caractère surérogatoire, ont, par suite, été exclues à bon droit du bénéfice du CIMR ; dans ces conditions et dès lors que cette gratification ne présente pas un caractère habituel
Pôle 5 - Chambre 2
6a11374acdc6046d47a64865
22 mai 2026
Sur la copie d'éléments distinctifs La société Reckli soutient que la société Rekreo a copié ses éléments distinctifs, à savoir son code couleur vert et blanc qu'elle utilise depuis plus de 50 ans et
6253cb07bd3db21cbdd8cb43
27 août 2008
Enfin, à supposer que les restaurants des deux parties présentent une carte similaire, il n'y a pas pour autant imitation, mais deux prestations de service distinctes comprenant des produits identiques
61627b5192e3db741f85702c
5 juillet 2013
Sur l'originalité des modèles revendiqués : Les modèles de vêtements sont éligibles à la protection au titre du droit d'auteur, sans formalité, dès lors qu'ils présentent un caractère original.
6253c8efbd3db21cbdd86bcc
4 septembre 2003
Elle fait, en revanche, grief au premier juge d'avoir considéré que son action au fond ne présentait pas un caractère sérieux alors que la contrefaçon étant indiscutable, celle-ci doit nécessairement aboutir
Pôle 5 - Chambre 8
6035fcc718bd01620b72c65c
19 janvier 2016
Il est constant que CDR et CDR Créances sont deux entités distinctes et que seul CDR Créances venant aux droits de SDBO a déclaré une créance au passif de BT Gestion de sorte que la dénomination exacte
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.
6253c949bd3db21cbdd87d70
8 septembre 2005
N° 04/02261 AFFAIRE : SA MILLESIMA anciennement dénommée S.A. VINS DES GRANDS VIGNOBLES (et intimée RG 04/2721) C/ S.A.S. DAIMLER CHRYSLER FRANCE (et appelante RG 04/2721).
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03556_20220602
2 juin 2022
A ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.
2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9ef
21 octobre 2025
En vue de financer cette opération, et suivant offre acceptée le même jour, la société BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous la dénomination commerciale Cetelem, a consenti à M.
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