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872 résultats pour « dénomination présentant un caractère distinctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

6968eca4cdc6046d47659617

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La Semmaris soutient que l'exploitation des noms de domaine par la société LabelRungis est antérieure à la prise d'une carte d'acheteur et s'est poursuivie alors même que ladite carte d'acheteur était

Source officielle
CA

12e chambre

603501ede4684d2f41bcb441

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

* elle commercialise sous les dénominations 'Metasafe Wallet' et 'Aluminium Card Holder' deux modèles de boîtier porte-cartes qui lui sont fournis par la société espagnole Industrex et par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93440

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

* elle commercialise sous les dénominations "Metasafe Wallet" et "Aluminium Card Holder" deux modèles de boîtier porte-cartes qui lui sont fournis par la société espagnole Industrex et par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cd

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

La publicité permet de diffuser des éléments distinctifs de l'avocat par l'intermédiaire d'un médium auprès d'un vaste public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a6

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Ils font valoir que les faits de contrefaçon sont clairement établis par l'utilisation des dénominations CRAMPON ou CRAMPONS dans les catalogues descriptifs pour désigner des chevilles en matière plastique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8647c

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Concomitamment, la société OKE a pratiqué le 06 septembre 1999, une saisie contrefaçon de quatre modèles de botillons de la société OROSTAR dénommés SANTO, DOMINGO, BAVANO et CHICO, puis initié une action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d'une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8550e

Appel

26 avril 2001

26 avril 2001

Les appelantes font observer que les jeux déposés ne présentaient aucun caractère de nouveauté et qu'enfin les saisies contrefaçon ont été opérées antérieurement à la publication du dépôt au titre des

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b363731d7564000872df5f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour justifier du mandat apparent, il est ensuite produit des copies de deux cartes de visite au nom de [U] [M]. Ces cartes mentionnent que M.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fde365da3a2a71202ff87ee

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

- septembre 2013 : le salarié a perçu 1.486,93 € au lieu de 1.931,08 €, soit 100% de la prime, soit une différence de 444,15 € ; la prime figure sous la dénomination erronée de 'prime'.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00908_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A et qui présentent un caractère surérogatoire, ont, par suite, été exclues à bon droit du bénéfice du CIMR ; dans ces conditions et dès lors que cette gratification ne présente pas un caractère habituel

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a11374acdc6046d47a64865

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la copie d'éléments distinctifs La société Reckli soutient que la société Rekreo a copié ses éléments distinctifs, à savoir son code couleur vert et blanc qu'elle utilise depuis plus de 50 ans et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb43

Appel

27 août 2008

27 août 2008

Enfin, à supposer que les restaurants des deux parties présentent une carte similaire, il n'y a pas pour autant imitation, mais deux prestations de service distinctes comprenant des produits identiques

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627b5192e3db741f85702c

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

Sur l'originalité des modèles revendiqués : Les modèles de vêtements sont éligibles à la protection au titre du droit d'auteur, sans formalité, dès lors qu'ils présentent un caractère original.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bcc

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elle fait, en revanche, grief au premier juge d'avoir considéré que son action au fond ne présentait pas un caractère sérieux alors que la contrefaçon étant indiscutable, celle-ci doit nécessairement aboutir

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035fcc718bd01620b72c65c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Il est constant que CDR et CDR Créances sont deux entités distinctes et que seul CDR Créances venant aux droits de SDBO a déclaré une créance au passif de BT Gestion de sorte que la dénomination exacte

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00976_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

et motivé, que le refus de transmission précédemment opposé l'ait été par une décision distincte du jugement, dont il joint alors une copie, ou directement par ce jugement.

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CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d70

Appel

8 septembre 2005

8 septembre 2005

N° 04/02261 AFFAIRE : SA MILLESIMA anciennement dénommée S.A. VINS DES GRANDS VIGNOBLES (et intimée RG 04/2721) C/ S.A.S. DAIMLER CHRYSLER FRANCE (et appelante RG 04/2721).

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A ne faisant valoir en appel aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9ef

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En vue de financer cette opération, et suivant offre acceptée le même jour, la société BNP Paribas Personal Finance, exerçant sous la dénomination commerciale Cetelem, a consenti à M.

Source officielle

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