[E] [J] par contrat à durée déterminée en qualité d'ingénieur méthode, statut cadre, position I, indice 80.

A partir de 2004, ces sociétés ont entendu contractualiser leurs relations par la signature, le 30 janvier 2004, d'un contrat de prestation de services, pour une durée déterminée d'un an avec tacite reconduction

À l'issue, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, selon les mêmes conditions.

Aux termes de l'article L 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Vous avez signé en date du 20 août 2004 votre contrat individuel de congé de conversion (mesure prévue au FSE) pour une durée déterminée allant du 1er septembre 2004 au 30 juin 2005.

[IC] [D] a été engagé en qualité d'agent de développement, à compter du 13 septembre 2010, suivant plusieurs contrats à durée déterminée successifs suivis d'un contrat à durée indéterminée par l'association

G... après la résiliation dudit contrat. Aussi, contrairement à ce que soutient l'appelant sur ce point, il ne justifie pas avoir fait l'objet de prélèvements erronés.

clause relative à la durée annuelle du contrat est vidée de son contenu et qu'il était contraint de travailler pour plusieurs sociétés du groupe «'au gré de la volonté de son employeur'».

En réponse, la SAS LAF Santé, qui rappelle que le terme du contrat d'assistance à durée déterminée expirait après son ultime prorogation le 1er octobre 2017, expose que ce dernier ne pouvait être rompu

par EDF de sorte qu'il s'apparente à un contrat d'adhésion ; - Constater que le contrat était un contrat à durée déterminée et qu'ESSO AG avait l'obligation contractuelle de fournir EDF en produits en

travail à durée déterminée alors qu’elle a occupé de manière pérenne les mêmes fonctions de secrétaire de rédaction depuis 2008 et l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée depuis 2014

Les articles 7 et 8 de la convention du 26 janvier 2015, respectivement intitulés « Durée » et « Résiliation » stipulent que « [l]a présente convention est conclue pour une durée déterminée de 12 mois,

un contrat à durée déterminée de droit commun, tel n'a pas été le cas en l'espèce, deux contrats de professionnalisation successifs ayant été conclus.

Elle a signé, le 2 novembre 2004, à effet rétroactif au 1er avril 2004, toujours avec la SMP, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée suivant lequel elle est devenue secrétaire de direction,

Le 15 octobre 2019, la société Cabinet Casalis a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

automatique par tacite reconduction du contrat de mandat , respecter un délai de préavis contractuel de trois mois de sorte que ce contrat prenait fin à la date du 19 juin 2013.

Or, si le bail commercial a été dénoncé au 9 janvier 2020, force est de constater qu'à cette date les locaux n'étaient pas dépollués.

Par contrat à durée déterminée, il a exercé, accessoirement à son emploi, les fonctions de directeur entre le 1er juillet et le 31 décembre 1996, suite à la démission du ce dernier.

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis, déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, étant précisé que le respect du préavis contractuel

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.