créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ainsi que l'abus d'une relation de dépendance ou d'une puissance d'achat; Considérant, sur le premier grief, que la SCP

pour statuer d'une part sur la rupture abusive de pourparlers entre personnes commerçantes, d'autre part, sur la tentative de soumission d'un partenaire contractuel à un déséquilibre significatif lorsque

significatif entre les droits et obligations des parties.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties s'agissant d'une clause relative au calcul des intérêts courus entre deux échéances sans incidence sur le montant des intérêts annuels.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d'un contrat de prêt qui prévoit la résiliation

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ; que doit donc être écartée la clause du bail commercial signé entre elle-même et la SCI ORLEX qui prévoyait

significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des emprunteurs dès lors, d'une part, que les variations du taux de change ont pour conséquence soit d'allonger soit de réduire la

significatif entre les droits et les obligations des parties au détriment de M.

En l'espèce, cette clause constitue une clause de rapport ou d'équivalence financière qui n'entraîne pas, au détriment du consommateur, de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des

invoquer qu'un retard et n'a d'ailleurs pas sollicité la résolution du contrat de transport ; Que la clause critiquée, eu égard à la nature du préjudice invoqué - simple retard - ne créé pas un déséquilibre

2008, non en vigueur à la date de conclusion du contrat, pour soutenir que l'article 6 des conditions générales du contrat serait une clause abusive dans la mesure où elle créerait selon elle un déséquilibre

tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ". 46.

à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. » La société PPO Production a participé aux mises en concurrence et a répondu que son personnel était

significatif entre les droits et obligations des parties.

, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

significatif entre les droits et obligations des parties mais ne sollicite pas de la cour qu'elle juge la clause critiquée non écrite.