Par une ordonnance du 20 août 2024, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2024.

Par une ordonnance du 20 août 2024, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 18 septembre 2024.

pas à la juridiction administrative.

ou absence de prise en charge.

Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation

de l’aide juridictionnelle, ou à lui-même dans le cas contraire.

et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

E une décision du 30 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A l'aide juridictionnelle totale.

La mission demandée était la suivante : DESIGNER pour y procéder M.

toute mesure d'instruction.

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2024. II.

Par un jugement n° 2505854 du 5 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 juillet 2025, a enjoint au directeur de l’OFII, sous réserve d’un changement

D, qui n'était plus président de l'association dissoute et pas encore désigné curateur ; - l'avis de vérification n'était pas accompagné de la charte du contribuable vérifié ; - les opérations de

de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette

C... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé les décisions de la préfète du Puy-de-Dôme du 13 janvier 2026, et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

C concluent au rejet de la requête et demandent à la Cour : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors

À titre subsidiaire : ' juger que l'ADLC, qui avait décliné sa compétence, ne pouvait pas prononcer la clôture du dossier mais se devait de désigner la juridiction qu'elle considérait comme compétente

Devant les juridictions administratives et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l’instruction, qu’il dirige, lorsqu’il est saisi d’une production