Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil a : -requalifié la démission du requérant en prise d'acte, -fixé la date de rupture du contrat au 25 octobre 2021, -fixé le salaire du requérant à la somme

Les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle et ont rempli une première demande d'homologation en application de l'article L. 1237-14 du code du travail, portant comme date de rupture le 21 mai

- de fixer la date de rupture de la relation contractuelle au 24 décembre 2009, - de dire que Monsieur X... ne s'est pas tenu à la disposition de son employeur postérieurement à cette date et que seuls

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

faisant valoir notamment que la prescription a été interrompue par des courriers recommandés, et que le Tribunal a retenu à bon droit l'opposabilité à l'assureur de la décision de cette Cour sur la date

Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre

[K] né 21 février 1957 et donc âgé de 59 ans à la date de rupture de son contrat de travail le 30 juin 2016, -M.

de réception datée du 3 octobre 2014, mais prise en charge par LA POSTE le 4 octobre .C'est cette dernière date qu'il y a lieu de retenir comme date de rupture de la période d'essai .

Sur la remise des documents Que l'employeur remettra à la salariée un certificat de travail et une attestation destinée au POLE EMPLOI portant la mention « licenciement » et comme date de rupture, le

réalisés au moyen des contrats de régie publicitaire signés par celle-ci grâce à l'intervention directe de la société [S] [T] Limited à compter de la signature du contrat et jusqu'à 3 mois après la date

Néanmoins, l'absence de notification régulière a pour effet de fixer la date de rupture du contrat de travail, au jour où le salarié a eu connaissance de son licenciement, et non pas au jour de l'envoi

[B] fait obstacle à toute mesure conservatoire relativement aux indemnités d'occupation dues depuis le 1er janvier 2020 au 3 décembre 2021 consécutives au jugement du 3 novembre 2021 ayant fixé la date

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination