La Cour de cassation juge qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat de travail, qui

Les parties ont conclu une convention de rupture le 29 septembre 2017 fixant la date de rupture au 21 novembre 2017. 4.

en annulation de la convention de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'homologation de la convention de rupture est une condition de sa validité, la date de rupture du

sur différents sites au profit de la SARL Securiplus dès le mois de février 2012, et qu'après la signature du second contrat, il avait également continué à travailler postérieurement au 23 mai 2012, date

était inférieure au minimum conventionnel ; qu'à la suite de ce refus, les parties ont signé un second formulaire de rupture conventionnelle indiquant une date d'entretien au 26 juillet 2013 et une date

Le 22 août 2016, monsieur [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la rupture, le salaire annuel brut de monsieur [N] s'élevait à 48.000 Euros.

La société et le salarié ont conclu une convention de rupture portant la date du 12 septembre 2013.

du contrat de travail, le délai de prescription court à compter de la date de rupture du contrat, lorsque les circonstances ne permettent pas au salarié d'avoir connaissance de faits qui lui sont préjudiciables

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 21 mai 2003, le conseil de prud'hommes a décidé que le syndicat des copropriétaires était l'employeur, fixé la date

de mise en application et la date de rupture de cet engagement, étant précisé que la période d'indemnisation sera en tout état de cause limitée à la durée de 5 ans, correspondant à l'engagement pris par

L. 1233-45 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre contrat de travail. » 3.

Les parties ont signé une convention de rupture le 11 septembre 2015, fixant la date de la rupture au 21 octobre 2015. 3.

Le 31 janvier 2018, les parties ont signé un formulaire d'homologation de rupture conventionnelle, prévoyant notamment une date de rupture au 2 avril 2018 et fixant à la somme de 6 000 euros le montant

en date du 11 août 2004 a fixé la date de la rupture du contrat au 13 août suivant ; qu'en fixant la date de rupture au 11 août 2004, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a encore violé l'article

a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture ; Et attendu qu'ayant relevé que la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié fixait la date de

En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant

de rupture du contrat de travail au 4 février 2021, - dit la prise d'acte du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, intervenue après la date de rupture du contrat de travail, sans effet

à l'exécution du contrat de travail pour la période antérieure au 27 mars 1996 en application de l'article R. 516-1 du code du travail et a débouté le salarié du surplus de ses demandes en fixant la date

document de proposition du contrat de sécurisation professionnelle ne commence à courir qu'à compter du lendemain de la date de rupture du contrat de travail, soit de l'adhésion qui prend effet le lendemain

rupture du contrat de travail fixe la date de rupture du contrat, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ; qu'en jugeant que la date de la rupture du contrat de travail était