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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6316e50cdd8d194f138d4dde
5 septembre 2022
5 septembre 2022
La déclaration de succession est intervenue le 7 avril 2009, rectifiée le 16 novembre 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf6
20 mars 2008
20 mars 2008
Le règlement de la succession dont l'actif net s'élevait à la somme de 46.813.409,16 francs imposant le paiement de droits importants, les consorts Y... ont, aux termes de la déclaration de succession
Source officielle1ère chambre civile B
60366c29d6393c0d3f17f6e9
27 octobre 2015
27 octobre 2015
[G] [D] veuve [J] à payer à [C], [L] et [F] [J] la somme de 8 700 € correspondant au coût financier lié au dépôt tardif de la déclaration de succession, CONSTATER qu'il n'y a pas eu lieu à ordonner
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4947396eb608bc066e
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cette réclamation présentée par le notaire en charge de la succession de la donatrice et faisant suite à la déclaration de succession qu'il avait déposée le 27'novembre 2014 et aux déclarations rectificatives
Source officielleChambre commerciale
64eedcadbb2c32d969d352c0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La déclaration de succession du défunt a été déposée le 3 décembre 2015 et les droits acquittés, le 11 janvier 2016.
Source officielleChambre Civile
65a781a18121050008662d94
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Z] [G] et Mme [X] [G] soutiennent que l'actif net de succession s'élève à la somme de 2 191 441,33 euros aux termes des déclarations de succession ; que le bien situé en Belgique, a été vendu au prix
Source officielle1re chambre civile
6690c7420d808eb34e45550c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En revanche, si la déclaration de succession comporte une erreur grossière en ce que les 10 parts sociales de la SCI du Hameau relevant de la succession ont été valorisées à 16 660 euros alors que leur
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c777
20 novembre 2008
20 novembre 2008
autres que celles figurant dans la déclaration de succession, - donné acte à chacun des cohéritiers de ce qu'ils ne sont ni créditeurs ni débiteurs de la succession.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8976523a105dba2affa
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Une déclaration de succession a été établie le 30 juillet 2015, mentionnant pour les 2/3 indivis transmis de cette maison une valeur déclarée de 83 333 €.
Source officielle6e Chambre D
6032c20364f086384cf83183
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Une déclaration de succession partielle est dressée le 28 octobre 2000 et une déclaration de succession complémentaire est étabie le 16 mars 2010.
Source officielle1ère Chambre
627b55ee76c5d9057df80232
10 mai 2022
10 mai 2022
Le bien indivis était alors évalué dans la déclaration de succession à la somme de 770.000 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdcf1677b80885bb9e92cc5
22 octobre 2018
22 octobre 2018
La déclaration de succession était enregistrée le 31 octobre 2003.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c5
20 mars 2001
20 mars 2001
intimé ; LA COUR, Attendu que Marcel C est décédé le 2 avril 1994, ayant institué Maurice L légataire universel par testament du 29 septembre 1990 ; Qu' en cette qualité l'appelant a déposé une déclaration
Source officielle1ère Chambre
68ef2dbe8a85971c3ac20068
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[M] [H] une mise en demeure -enregistrée sous le numéro 4961- de déposer la déclaration de succession de son père dans un délai de 90 jours à compter de la réception de ladite lettre.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8da
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Mme Z... appuie cette thèse, au motif notamment que l'ensemble des appelants a reconnu, en déposant la déclaration de succession, que Jean X... était bien domicilié à Lyon.
Source officielle1ère Chambre
6162ec266c9bddc8258475cc
2 octobre 2012
2 octobre 2012
à ce que les héritiers de Monsieur [Y] prennent l'engagement de conservation prévu par le b de l'article 787 C du CGI et d'autre part, que lesdits héritiers n'ont pas pris cet engagement dans la déclaration
Source officielleAvis
CADA:20222724
2 juin 2022
2 juin 2022
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration
Source officielleAvis
CADA:20227231
12 janvier 2023
12 janvier 2023
enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de créancier, d'une copie de la déclaration
Source officielleAvis
CADA:20226499
24 novembre 2022
24 novembre 2022
son secrétariat le 17 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la liste des enfants et héritiers mentionnés sur la déclaration
Source officielleAvis
CADA:20236210
23 novembre 2023
23 novembre 2023
général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de notaire, des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) lui permettant d'effectuer la déclaration
Source officiellePage 11 sur 2172