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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69e70682cdc6046d47fa0a1c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de santé futures : * 477.872 XPF au titre des dépenses de santé avant liquidation, * 1.235.640 XPF au titre des dépenses de santé après liquidation, Dépenses liées à la réduction d'autonomie :

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

69e1c372cdc6046d47886785

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

des emprunts immobiliers et les dépenses indivises autres.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] aux entiers dépens de l'instance et les a liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision. Par déclaration du 3 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00772_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Alors que le SDIS faisait valoir en défense que M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348fff863d497adffda40cb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur l'existence d'une menace dans le recouvrement de la créance fiscale, elle indique détenir des valeurs mobilières et des actifs immobiliers qui lui permettrait de s'acquitter de la dette alléguée, qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face38cdc6046d47bee95b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de santé et de perte de gains de [R] [L], celui de dépenses de santé d'[Y] [L], en ce qu'il prononce la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ; et du chef des dépens et de l'application de

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb4cdc6046d4737dfdb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d301cdc6046d4731202b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens du déféré qui seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle partielle et les demandes qu'il forme au titre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151049

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

Source officielle
CA

3ème chambre

6a225a0dcdc6046d4737cc4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Se fondant sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002 définissant les critères de décence d'un logement, Mme [M] fait valoir qu'elle a subi un préjudice

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle a invoqué la clause du contrat la prévoyant en cas de jugement de cession.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les statuts de l'[U] Oasis prévoient en leur article 11 ' Répartition des Dépenses : « Les dépenses de l'Association Foncière sont réparties entre ses différents membres au prorata du nombre de voix

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes annexes : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que les dépens de première instance seront inclus dans les frais de la vente.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174999

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

sur l'avis de poursuite (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg) ; 3) la notification et la signification du jugement (dépens civils le 25 juillet 2016 à Strasbourg) ; 4) le titre exécutoire n°

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU quinze Avril deux mille vingt six Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMB Décision déférée

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'infirmation du jugement déféré est donc encourue.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e542cdc6046d470c6994

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd37cdc6046d47575a1d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse à l'argumentation en défense de la SCP quant à l'inefficacité de l'invocation de la clause de réserve de propriété, la société soutient que les dispositions des articles 551 et 552 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f0cdc6046d47540e61

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a17ce1dcdc6046d4730653d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[H] [F] à l'apurement des dettes à la somme de 150 €, ' statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle

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