découvert et par escomptes d'effets de commerce ; que les trois architectes associés se sont portés cautions ; que, poursuivis en remboursement de ces crédits, la société et les associés ont, pour leur défense

la légitime défense ; que, si l'on peut admettre que Laurent X... avait légitimement le droit d'empêcher Cyril Y... d'entrer dans son établissement où il aurait très certainement provoqué une bagarre,

couteau à Francis X..., le blessant grièvement à la gorge ; qu'il a été condamné pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours ; Attendu que, pour écarter la légitime défense

de l'emprunteur, mis en redressement judiciaire en décembre 1992, a été ultérieurement reportée au 12 février 1992 ; que, poursuivis en remboursement de ces crédits, les époux X..., ont, pour leur défense

relativement à ce prêt, pourraient être dues au crédit agricole ; que l'arrêt attaqué à condamné Mme Y... à payer au crédit agricole la somme de 333 405,43 francs ; Attendu que, pour rejeter le moyen de défense

1994 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

dernier au thorax et au bras ; qu'il a ensuite frappé la victime au visage avec la crosse de cette même arme ; qu'il a été poursuivi pour violences aggravées ; Attendu que, pour écarter la légitime défense

ouverture de crédit, pourraient être dues au crédit agricole ; que l'arrêt attaqué à condamné Mme Y... à payer au crédit agricole la somme de 39 806,81 francs ; Attendu que, pour rejeter le moyen de défense

Jacky Y..., 2 / de Mme Pascale X..., épouse Y..., demeurant tous deux "le Bocage", Corneville-sur-Risle, 27500 Pont Audemer, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

.. s'est alors saisi d'une carabine et a tiré en direction de deux de ses neveux, Erik et Jean-Michel X..., qu'il a blessés ; Attendu que le premier juge, après avoir écarté l'excuse de légitime défense

la légitime défense ; qu'en effet, il ne rapporte pas la preuve ni d'avoir été agressé physiquement par les frères Y..., ni que ces derniers aient dégradé son véhicule ; qu'en outre, la défense d'un bien

lui sera donc refusé ; " alors, d'une part, que la recherche de la proportionnalité, qui caractérise la légitime défense, doit se faire entre la gravité de l'atteinte subie et les moyens de défense

Devant la cour d'assises statuant en appel, la défense a invoqué la cause d'irresponsabilité pénale de légitime défense. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 6.

violation des articles 122-5 et 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de légitime défense

l'arrêt attaqué a renvoyé Gilbert X... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; " aux motifs que les conditions de la légitime défense

à une atteinte injustifiée caractérise la légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte; qu'en rejetant la légitime défense invoquée par le prévenu

suivants du Code pénal et 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'excuse de légitime défense

alinéa 4, 328 et 329 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale contradiction de motifs et manque de base d légale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir le fait justificatif de la légitime défense

l'endossement du chèque ne présente aucune irrégularité, que comme elle le démontre en produisant une copie du chèque, il ne présentait ni ratures, ni surcharges, ni grattages, de sorte que le moyen de défense

considéré comme probant, que ce témoignage établit la matérialité des coups et violences perpétrés volontairement par le prévenu sur la personne de son directeur et contredit la thèse de la légitime défense