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759 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6708c00b445a086e2bcedb89

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Intimés, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 juin 2024 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6036673907b4bf088c08996a

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Assisté de Me Hugues MAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0600 SARL SERGIM INVEST, prise en la personne de son représentant Monsieur [X] [Adresse 8] [Adresse 4] Défaillante Assignée devant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

par Me Roumier, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMATc/AFBM

6253c83dbd3db21cbdd84b07

Appel

6 février 1998

6 février 1998

Le Tribunal a, par ailleurs, rejeté comme sans objet la demande en garantie formée par HEXAMAT contre AFBM, mais réservé son action récursoire et rejeté sa demande reconventionnelle en résiliation du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01649_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 13 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Semeriva, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

B C ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2018, pour

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CA

Avis

CADA:20163857

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de

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CA

1ère Chambre C

5fdd0d6cb385d3778a55d335

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L'intimée ne communique aucune pièce relative à l'existence d'un compteur d'eau divisionnaire.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04065_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par un jugement n° 2108386 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

rocédure devant la cour ar une requête, enregistrée le 6 janvier 2024, M. C... et Mme D...

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0e

Appel

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Aussi, les bailleurs ont-ils demandé la fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé devant le tribunal de grande instance de PONTOISE.

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bbb

Appel

13 février 2003

13 février 2003

combattre les discriminations fondées sur le sexe ou sur les moeurs ne sont pas remplies"; Attendu que l association HOMOSEXUALITES ET SOCIALISME a régulièrement interjeté appel de cet arrêt et réitère devant

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CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fca

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Démuni de tout document d'identité ou de séjour, il a été placé en retenue pour vérification de son droit de circulation et de séjour sur le territoire français.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa6

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

Il convient donc de rechercher, devant le silence de la décision de la cour fixant la prestation compensatoire ( d'ailleurs en l'absence de demande des parties sur ce point) quelle est la nature des droits

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89175

Appel

13 février 2007

13 février 2007

Le 8 septembre 2003 l'AFU du PONCET a assigné le Directeur des Services Fiscaux des Hautes-Alpes devant le Tribunal de Grande Instance de GAP en contestation desdits droits d'enregistrement.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891b9

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

Monsieur MAGNIN, Conseiller faisant fonction de Président, assisté de Madame DEANA, Greffier divisionnaire, La SCP VASSEUR, avoué de l'appelante, ayant lu ses conclusions et déposé son dossier,

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CA

Cour d'Appel

Société INCITE BORDEAUX LA CUBc/Madame Jeanne Alice Micheline X

6253cd4dbd3db21cbdd92df5

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Indépendamment du fait que la demande chiffrée à 30. 000 ¿ n'est nullement justifiée, les consorts Y...ne peuvent reprocher à la Sem Incité d'exercer les recours qu'elle tient de la loi.

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

626a2f2271469e057d789a26

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Plus subsidiairement, la Fab conclut à l'irrecevabilité des conclusions des époux [L] qui constituent nécessairement des demandes nouvelles en cause d'appel au sens des dispositions de l'article 564 du

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CA

Cour d'Appel

6253cb20bd3db21cbdd8ce0f

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

Maître Corinne LE FOULGOC DELMOULY, avocat au barreau du VAL D'OISE, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er octobre 2008, rapport oral ayant été fait, en audience publique, devant

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CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fc5

Appel

1 août 2024

1 août 2024

À la demande de la société Trecobat, une nouvelle expertise confiée à M.

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