AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
6708c00b445a086e2bcedb89
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Intimés, Rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été débattue le 19 juin 2024 devant : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseillère
Source officiellePage 11 sur 38
Pôle 4 - Chambre 2
6036673907b4bf088c08996a
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Assisté de Me Hugues MAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0600 SARL SERGIM INVEST, prise en la personne de son représentant Monsieur [X] [Adresse 8] [Adresse 4] Défaillante Assignée devant
Source officielle