Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2014 affaire gracieuse (n° , pages)

au barreau de PARIS APPELANTE ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Caroline VALENTIN, avocat au barreau de PARIS INTIME ET COMME PARTIE

SAS ETCH FORMATION 8-10 rue de Périole 31500 TOULOUSE Représentée par Me Thomas NECKEBROECK de l'Association CABINET D'AVOCATS DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE SARL ETCH PRO 6 rue Emile

Me Matthieu ESCANDE, avcoat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMEE : S.A.S.U.

: a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ; b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de

de PARIS, toque : C2477 Et assistée de Me Fanny LAUTHIER substituant Me Aurélie KUNTZ de l'AARPI AKCS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D372 à DÉFENDEUR S.A.S.

au barreau de PARIS, substituant Maître Claire ABELLO, avocat au barreau de PARIS Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre

[G] [I] contre tant le bâtonnier en exercice que contre le Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, statuant en matière disciplinaire DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur [G] [I] [Adresse

Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 assistée de Me Sandrine MILHAUD, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE SAS ABC FORMATION Agissant

[I] [P], avocat au barreau de Paris, qui refusait de se présenter devant l'avocat chargé de l'enquête ; Que, le 10 novembre 2008, M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats, autorité de poursuite, ouvrait

[Y] [R], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame

Sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit

Me Elsa GIANGRASSO (avocat au barreau de PARIS, toque : A0438) PARTIE INTERVENANTE FORCEE : SCP [C] [E] en la personne de Me [J] [C] es-qualités de mandataire liquidateur de la société CDS SYSTEMES

Le Président d'Haultfoeuille a refusé les demandes de renvoi dont elle était saisie dans des conditions et pour des motifs impliquant nécessairement pour les requérants un parti pris favorable aux parties

[T] [I] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 3] (RUSSIE), demeurant [Adresse 2] ; Comparant Assisté par Me David APELBAUM de la SELASU DAVID APELBAUM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS Vu

) ayant Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022 devant A.

) ayant Me Pascal SAINT GENIEST de l'AARPI QUATORZE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2022 devant A.

Par une ordonnance n° 2528959/6-3 du 30 octobre 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Chantal BERGER, Magistrate Honoraire, Les débats ayant eu lieu en audience publique, la requérante ayant

au barreau de Paris, toque : D1155 et Me Marie Christine MOUCHONNET, avocate au barreau de PARIS, toque : C657.