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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A J.M. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R.G.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 4 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Adjedj, de la Société AD conseil avocat, demande à la cour : 1

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2022 et le 4 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Adjedj, de la Société AD conseil avocat, demande à la cour : 1

Par conclusions de son avocat présentées en cause d'appel et reprises oralement à l'audience de plaidoirie, la SAS Cokes de Carling demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable et bien fondé

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CAV et CUI-CAE litigieux en CDI : 1) sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de formation : Attendu qu'au

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Par ailleurs, votre absence injustifiée ne nous a pas permis non plus de pourvoir à votre remplacement temporaire par un salarié extérieur car nous ne connaissions pas la date prévisible de votre retour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 Décembre 2014 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/09348

La société CAP 15 a interjeté appel le 10 avril 2013 et demande : l'infirmation du jugement sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Par ordonnance du 6 avril 2023, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Pau a': - débouté la SARL Heliatec Export de ses demandes formulées dans le cadre du présent incident, -

Le Collège les Lesques a interjeté appel de ce jugement.

Plusieurs des contestations présentées en appel sont irrecevables au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution car nouvelles en appel (non information du changement de recouvreur

Il n'a intégré définitivement la société dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée qu'après avoir effectué deux missions dans le cadre de contrat de chantiers.

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Par jugement en date du 20 mars 2015, le conseil de prud'hommes a : - dit que [J] [C] avait été engagé par la société Montmartre Cars devenue la Sarl Les cars de la Butte en contrat à durée indéterminée

Toutefois, il est possible, qu'en cas d'accord des parties, les droits à congés puissent être reportés.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CAV et CUI-CAE litigieux en CDI : 1) sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de formation : Attendu qu'au

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) Sur la demande de requalification des CAV et CUI-CAE litigieux en CDI : 1) sur le moyen tiré du manquement de l'employeur à son obligation de formation : Attendu qu'au

d'un contrat à durée indéterminée.