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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db41
6 avril 2011
H le 2 avril 2009 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 6
6971e00dcdc6046d47372ff0
21 janvier 2026
[W] a contesté son licenciement par lettre du 2 septembre 2020.
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31836ab09eb9a2fd776
23 mai 2013
En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Chambre Sociale
61639e0ac27cfcda968a637f
8 octobre 2010
[Localité 5], une lettre de convocation à entretien préalable datée du 11 septembre 2007, et une lettre de licenciement datée du vendredi 28 septembre 2007 et remise en main propre.
CHAMBRE SOCIALE B
6700d6e5836fac7141b7e93f
4 octobre 2024
; Attendu que, s'agissant de la recevabilité de la demande additionnelle de première instance présentée par Mme [V] tendant à voir, à titre subsidiaire, déclarer son licenciement sans cause réelle
6e chambre
651fa5cfc601f08318991a41
5 octobre 2023
La lettre de licenciement fixe les limites du litige.
6253cc0fbd3db21cbdd8f022
19 octobre 2011
d'une action de bilan de compétence, de validation des acquis de l'expérience ou de formation" La lettre de licenciement remise à M X... précise qu'il dispose, à la date de rupture du contrat, d'un
Sociale B salle 2
68199b3145063c42e325381e
25 avril 2025
Aux termes de la lettre de licenciement pour faute grave de M.
6253cd60bd3db21cbdd93221
2 mai 2016
Par courrier remis en main propre le 11 avril 2011, Mme X...se voyait notifier une lettre de licenciement pour faute grave.
6253ccdabd3db21cbdd917f3
17 juin 2014
Par lettre du 1er septembre 2010 remise en mains propres, la société notifiait à la salariée : " Nous avons bien reçu l'assignation devant le conseil de prud'hommes du Mans pour l'audience du 29/ 09/ 2010
3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. " et " La convocation est effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01522_20251105
5 novembre 2025
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation.
Chambre sociale
6316e7766464464f130f5eb4
1 septembre 2022
Soreva demande à la cour de : - réformer l'entier jugement de première instance et, à cet effet, - juger que les faits sous-tendant à la mesure de licenciement sont avérés et attestés par les témoins
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69e1d0a1cdc6046d4789ad2e
16 avril 2026
[I] à la somme de 31 654,08 euros, rejeté la demande de la société [1] tendant à déchoir M. [I] du bénéfice de la procédure de surendettement et dit que M.
67f8aa903b6868ad1f983710
8 avril 2025
En conséquence, la cour déboute Mme [N] [J] de sa demande tendant à voir juger que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement nul comme procédant d'une discrimination, infirmant en cela le jugement
Chbre Sociale Prud'Hommes
64549ec6eedb07d0f8185ff1
2 mai 2023
L'absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
6253cc1bbd3db21cbdd8f264
14 mars 2012
Une convocation à entretien préalable lui était notifiée le 7 juillet 2009 par lettre remise en main propre pour le 15 juillet suivant et par lettre du 10 août 2009, remise en main propre contre décharge
6a226443cdc6046d4739553b
4 juin 2026
En réponse à l'argument adverse tenant à l'envoi d'un mail informant le salarié de son licenciement sans en mentionner les motifs, la SAS [1] souligne que ce mail est postérieur à la lettre de licenciement
6253cc98bd3db21cbdd909fe
10 septembre 2013
recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Chambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a0
9 octobre 2025
, puis a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 mai 2019.
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