, avocat au barreau de PARIS SA CMA CGM N° SIRET : 56 2 0 24 422 [Adresse 5] [Adresse 6] Autre(s) qualité(s) : Défendeur dans 17/01297 (Fond), Défendeur dans 17/00980 (Fond) assistée de Me Patricia

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article UG 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de

; - débouté la défenderesse de ses demandes reconventionnelles ; - laissé les dépens à la charge de la demanderesse.

à la demande de Mme B....

Y] de sa demande de rectification d'erreur matérielle, En conséquence : - CONDAMNER Mme [T] à payer à M.

de cette demande.

C, représentés par la SELARL Montazeau et Cara, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a écarté les autres moyens de leur demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2019

indemnitaire formée devant le juge de l'expropriation en vue d'obtenir la valeur de son droit au bail que la requête en rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 6 décembre 1991 ; Mais

matérielle, une erreur de forme qui n'a pas d'incidence pour la bonne compréhension de l'étendue de la saisine de la cour et pour la bonne administration de la justice, outre que cette omission ne cause

d'une omission purement matérielle.

LA REQUETE AFIN DE REPARATION (EXTRA PETITA) DEMANDEUR A LA REQUETE EN OMISSION DE STATUER Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Farid BOUZIDI, avocat au barreau de PARIS

Elle estime irrecevable la demande de Maître X..., ès- qualités, en nullité du contrat du 24 juillet 1997, pour erreur eu égard à l'autorité de chose jugée de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 25

Saisi de pourvois présentés par les sociétés Mersen et Mersen France Amiens, Morgan Carbon France, Morgan Advanced Materials PLC, Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, Schunk GmbH, Schunk Carbon Technology et

Les parties ne s'opposent pas à la rectification de cette erreur matérielle.

Il y a lieu de vérifier si l'employeur établit l'existence de manquements objectifs imputables à la salariée constatés après l'avertissement prononcé le 03 décembre.

Concernant les préjudices allégués, qui ont fait l'objet d'un jugement en omission de statuer, la société SFR a fait état des éléments suivants : - l'existence d'une clause limitative de responsabilité

l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 11.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

De plus, la cour rappelle que l'erreur de gestion caractérisant la mauvaise appréciation du devis Cofely ne suffit pas à établir la légèreté blâmable.

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