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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d63
26 octobre 2022
; -Autorisé l'huissier de justice, assisté de l'expert, à se faire communiquer par la partie défenderesse les codes d'accès, notamment informatiques, nécessaires au bon accomplissement de la mission
1re Chambre B
603734d4ff20080fbae2bd58
21 mai 2015
« sûrs » pour un montant total de 85'926,76 euros, des détournements « probables » pour un montant de 18'940,67 euros, des détournements « possibles » pour une somme de 1305,31 euros et une somme de 16'740,90
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898da
23 août 2007
La mission de M.
Pôle 5 - Chambre 5
6162a32a36ab09eb9a2fd848
11 avril 2013
Sur le détournement du fichier de la société Blue Line Les courriels produits par la société Blue Line à l'appui de son affirmation de ce que Mme [N] aurait détourné son fichier clients ayant été écartés
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
Ainsi qu'il ressort de sa note en date du 2 juin 2020, Mme D avait pour mission d'assurer l'intégration des différentes directions dans une structure unique, ainsi que l'intégration de cette structure
CHAMBRE 2 SECTION 2
603403b6102d4fb35f80ea92
16 février 2017
Elle en déduit que grâce aux informations détournées par M.
14e Chambre
603323ecb95ea99587694de7
20 septembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1490 Rôle N° 16/03683 SARL JYMOLIV C/ URSSAF PACA MNC - MISSION NATIONALE
CHAMBRE DES REFERES
6801dfe9354955cf78ced5b4
17 avril 2025
du commissaire de justice est de se faire remettre les documents relatifs aux clients détournés mais qu'il lui est impossible de déterminer ce qui a été détourné ou pas et que par conséquent, la réformation
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b1
9 décembre 2014
de fonds, se voyait confier en justice la mission du liquidateur alors que, sans ambiguïté, l'exclusion des réclamations relatives aux activités de liquidateur prévue par la clause ne peut concerner que
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b6c90a84a5e5f0016a54
22 octobre 2025
[X] [N] a détourné à son profit une part importante de la succession de [I] [V] ; - Juger que M.
6253c882bd3db21cbdd8574b
17 septembre 2001
BONNIER reproche à la SARL M.P.M. 53, qui le conteste, un débauchage massif de son personnel et un détournement de sa clientèle.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdb523ce577f130372e3bb7
21 mars 2019
Or, il résulte de la convention collective du personnel salarié de la Croix-Rouge française que le poste de 'chargé de mission' correspond à une position 11 ou 12.
5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - son contrat de travail était illégal en tant qu'il ne prévoyait pas l'exercice de missions de service public mais de missions exclusivement dévolues
9e Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4d9f
9 janvier 2015
visant à écarter vos subordonnés des clients détournés.
6253cd3dbd3db21cbdd92b80
3 décembre 2015
" ; Maître Philippe Y...répond qu'il a accompli la mission confiée par sa cliente.
Pôle 5 - Chambre 2
68e9e487154299c7318fb3b0
10 octobre 2025
[M] et la société Epsylia Oü ; que le supposé 'détournement' ne peut qu'être commis à partir de l'Estonie, aucun actif d'aucune sorte n'étant localisé en France et l'auteur allégué du prétendu détournement
Pôle 5 - Chambre 9
697daf1bcdc6046d475d0897
28 janvier 2026
S'agissant du contenu du rapport, il convient de rappeler que la mission confiée fait suite à une première mission ayant donné lieu à un rapport déposé le 18 février 2020, dont le contenu n'est pas discuté
Jean-Michel Xc/Le BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE BORDEAUX
6253cab8bd3db21cbdd8bd8a
20 juin 2008
Il observe lui aussi que les faits de détournement qui lui sont reprochés sont antérieurs à son admission au barreau et ne peuvent fonder une sanction disciplinaire.
2e Chambre
616258f2a2370d151415abef
27 mars 2014
Le 9 avril 2008, Maître [Q] a exécuté cette mission dont il a dressé constat en extrayant 44 documents concernant spécifiquement la société TECHNOTRANS.
668cd240bbc9a118c6c63f07
4 juillet 2024
[R] fin avril 2022 ; la société Amex produit d'ailleurs plusieurs lettres de fin de mission d'autres cabinets d'expertise-comptable, qui n'ont aucun lien avec Mme [L] ou M.
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