du paiement de sa dette, ce que le tribunal a rejeté.

éventuelle de Madame [I] et la dette de Monsieur [C] ; - OCTROYER des délais de paiement les plus larges possibles si, par extraordinaire, une dette locative restait à la charge de Madame [I] - CONDAMNER

locative ainsi fixée par dix versements mensuels de 200 euros, suivis d'un 11ème versement soldant la dette en principal, frais et intérêts, chaque versement devant être payé en plus du loyer courant

[N] pour la société ont établi un protocole d'accord pour un règlement de la dette par l'émission de 8 lettres de change comportant huit échéances successives à un mois d'intervalle du 30 janvier 2016

[D] et à Mme [D], lesdites cessions s'étant réalisées moyennant un prix total de trois euros et les cessionnaires s'étant engagés à apurer la dette de la société de 32'970 € ; que le défaut de déclaration

Le 12 juillet 2013, la société a informé la société Behon Sécurité Privée de la résiliation du contrat, au motif d'une dette fiscale de cette dernière, d'un montant de 150 453 euros, à l'égard du service

la cour d'appel au visa des articles 1103, 1104, 1194, 2 224 et 2 240 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a accordé à la société Sydel de pouvoir se libérer de sa dette

juin 2014 déposés au greffe du tribunal de commerce de Lille une somme de 147 407 euros en face de l'item 'autres dettes' ainsi qu'une somme de 16 000 euros avec la mention 'emprunts et dettes financières

Pour actualiser la dette, l'ordonnance sera donc infirmée sur le montant de la provision octroyée à l'intimé et Mme [P] sera condamnée à verser à M.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice à la somme totale de 18 092,10 euros, après actualisation de sa dette locative envers MM. [L] à 7 904,87 euros.

Mme [Z] est représentée par un avocat qui affirme que sa cliente est de bonne foi et qu'elle a tout tenté pour apurer sa dette.

[Y] demande à la cour d'appel de Rennes de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer le jugement en ce qu'il a : * constaté que la dette locative visée dans le commandement

[D] à payer 7 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq pour préjudice moral du fait du même manquement contractuel (dette distincte) ; Condamne M.

- que par ses courriers en date des 25 Mars 2003 et 7 Juillet 2003 et envoyés à Maître Jehan- Pierre Y..., es qualités, la Société IMC a reconnu devoir la somme de 181. 454, 61 EUROS au titre de sa dette

taux fixe de 12 % ; b) la banque populaire / Fond régional Nord‐Pas‐de‐Calais (2010), dette de 3 millions d’euros au taux fixe de 12 % ; c) BPI, turenne, banque populaire (2013), dette de 2 millions d

D] [A] a saisi la commission de surendettement du "Nord" d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

[R] [P] et Mme [R] [S] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison