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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01171_20231207
7 décembre 2023
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX01361_20231123
23 novembre 2023
ORCA_23BX01581_20231207
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02041_20231207
sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02252_20231207
que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02423_20231207
ORCA_23BX02424_20231011
11 octobre 2023
administrative, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_23BX02583_20240118
18 janvier 2024
, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut elle devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Juge des référés
ORCA_25BX00673_20251022
22 octobre 2025
, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
ORCA_25BX00735_20250804
4 août 2025
, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
ORCA_25BX01257_20251104
4 novembre 2025
ORCA_25BX01533_20251104
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02469_20240424
24 avril 2024
Alors que le courrier de notification du jugement attaqué mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine
ORCA_24VE01542_20241106
6 novembre 2024
Alors que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à
ORCA_24VE02059_20240919
19 septembre 2024
Ch.protection sociale 4-7
69d8858fcdc6046d47b9d744
9 avril 2026
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément aux dispositions de l'article
8ème chambre
DCA_24PA00016_20241021
21 octobre 2024
administrative ; La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Pôle 6 - Chambre 13
6031e5fa1a05a81f68fabc74
8 juin 2018
L'article 38 de la loi du décret du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique, dans sa version applicable entre le 15 juin 2001 et le 28 juillet 2007, dispose que 'lorsqu'une action en justice doit être intentée
ORCA_24BX01012_20250212
12 février 2025
ORCA_24BX01271_20241203
3 décembre 2024
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