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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6811b1d1f1c2315e26d1a0c6
29 avril 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 2
6162ab495c00de021c93d58c
18 janvier 2013
SUR CE, Sur la demande de sursis à statuer : Considérant que la société Artprice.com réitère cette demande en cause d'appel en se fondant sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310d
18 février 2016
- Sur le fond : Sur la culpabilité : Il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 29al2 de la loi du 29 juillet 1881 " toute expression outrageante, termes de mépris ou
3ème Chambre
DCA_20VE01369_20230209
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, prévu par les dispositions précitées du 2° de l'article 278 septies
2ème Chambre
DCA_21VE02497_20230601
1 juin 2023
, et de mettre à la charge de la commune de Bougival une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
En droit, l'article L. 5411-2 du code du travail, alinéa 2 dispose que : "Ils portent également à la connaissance de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 les changements affectant leur situation
Juge des référés
DCA_24NC02698_20241209
9 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 131-11-3 du même code : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, elle comprend : / 1° Une attestation
Pôle 6 - Chambre 2
615e0e0ac25a97f0381f51a7
12 mars 2015
L'article L 7121-3 du code du travail dispose': «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être
9ème Chambre
DCA_21PA02291_20221128
28 novembre 2022
Le I de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que, pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 de ce
3ème chambre
DCA_23TL00796_20250401
1 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Lamalou-les-Bains qui n'est pas, dans la présente instance, la partie
ORCA_24TL01977_20241108
8 novembre 2024
L’article L. 612-3 du même code dispose : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L’étranger, qui ne
69e8588ecdc6046d4718c757
DCA_21PA06311_20220718
18 juillet 2022
du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
titre de la méconnaissance du délai de prévenance prévu C l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
n° 1, l'article 111-3 du code de la propriété intellectuelle, les articles 73 et suivants, 122 et suivants du code de procédure civile, les articles 66 et 325 du même code, l'article 815-3 du code civil
6253cb23bd3db21cbdd8ce7e
22 octobre 2008
Appelantes de ce jugement, Mme Y... et la société ARTUSTEE CARRIERES ET DEVELOPPEMENT, également partie à l'instance, sollicitent, à titre principal, au visa des articles 6 de la CEDH et 517, 521 et 524
13e chambre
628490c7498a54057d10307f
17 mai 2022
dépens de l'instance dont distraction au profit de la Selarl JRF & associés, maître Oriane Dontot, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Pôle 4 - Chambre 11
686766f37c03803a32c27147
3 juillet 2025
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
616274057705f25f43643fea
29 novembre 2013
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2013, en audience publique, devant Madame Marie-Christine
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