CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 12 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Hornaing à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non renouvellement de son contrat.    
 C un jugement n° 1900004 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lille a condamné la commune d'Hornaing à verser à Mme B la somme de 10 000 euros. 
 Procédure devant la cour : 
 C une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2021 et le 21 mars 2022, la commune d'Hornaing, représentée C la société civile professionnelle Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer à Mme B la somme de 7 000 euros en réparation de l'illégalité fautive résultant du motif de non renouvellement de son contrat et la somme de 2 000 euros en réparation de son maintien dans une situation précaire ; 
 2°) de rejeter les demandes de Mme B devant le tribunal administratif de Lille tendant à la réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du motif de non renouvellement de son contrat et de la précarité de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le non-renouvellement du contrat était motivé C l'intérêt du service, à savoir les contraintes budgétaires auxquelles elle doit faire face ; 
 - Mme B n'avait donc pas droit à l'indemnisation d'un préjudice financier pour ce motif ; 
 - elle ne pouvait pas recruter Mme B comme assistante d'enseignement artistique ;  
 - Mme B ne souhaitait pas pérenniser sa situation C son emploi en tant que fonctionnaire ; 
 - aucun préjudice moral n'est donc dû, compte tenu du comportement de l'intéressée ; 
 - elle reprend pour le reste ses écritures de première instance. 
 C un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, Mme B, représentée C Me Ghislain Hanicotte, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Hornaing de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le motif budgétaire n'est pas établi ; 
 - les témoignages produits attestent que les enseignants dont le poste a été supprimé ont été remplacés ;  
 - le non- renouvellement de son contrat constitue un détournement de pouvoir ;  
 - le non-renouvellement de son contrat l'a privé d'une chance sérieuse de voir son contrat perdurer jusqu'au 31 août 2018 ; elle a donc droit à l'indemnisation de ce préjudice financier ; 
 - elle ne pouvait être recrutée C contrat sur un emploi de titulaire ; 
 - elle n'a commis aucune négligence fautive. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, la dernière fois au 6 avril 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Denis Perrin, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Robillard pour la commune d'Hornaing. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B était professeur à l'école municipale de musique d'Hornaing depuis le 1er janvier 2012. Elle était engagée C des contrats à durée déterminée. Elle a été informée C courrier du 29 décembre 2017 du non-renouvellement de son dernier contrat qui arrivait à échéance le 31 décembre 2017. Mme B a présenté à la commune, le 31 août 2018, une demande préalable d'indemnisation. Faute de réponse, elle a saisi le tribunal administratif de Lille qui, C jugement du 9 février 2021, a condamné la commune à lui payer la somme de 10 000 euros. La commune d'Hornaing, qui ne conteste pas sa condamnation à verser la somme de 1 000 euros à Mme B pour non-respect du délai de prévenance, relève partiellement appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à payer la somme de 7 000 euros au titre du préjudice financier et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral. 
 Sur la responsabilité :  
 2. Outre l'absence de respect du délai de prévenance qui n'est pas débattu en appel, le tribunal administratif a retenu deux fautes de la commune, à savoir d'une part un non-renouvellement du contrat sans motif tiré de l'intérêt du service et d'autre part, une irrégularité du contrat, l'emploi occupé C Mme B devant être pourvu C un fonctionnaire. 
 En ce qui concerne le non-renouvellement du contrat : 
 3. Un agent public qui a été recruté C un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Des contraintes budgétaires peuvent constituer un tel motif. 
 4. En l'espèce, la commune soutient que compte tenu de la baisse des dotations de l'Etat, elle a souhaité diminuer le coût de l'école de musique. A l'appui de ses dires, elle produit, pour la première fois en cause d'appel, des extraits des comptes administratifs qui montrent une baisse des dotations de 692 949,51 euros en 2014 à 563 921,30 euros en 2017. Si Mme B fait valoir que les recettes de gestion dans leur ensemble sont restées stables sur la période, la commune produit une note sur le débat d'orientation budgétaire pour 2020, qui démontre une hausse de plus de vingt pour cent des dépenses de fonctionnement entre 2012 et 2015 ainsi qu'une réduction de plus de trente-cinq pour cent du résultat sur la même période. La commune justifie également, C le tableau des effectifs, qu'elle a fait porter son effort de réduction des coûts de fonctionnement sur l'école de musique. Le nombre de postes de professeurs contractuels à l'école de musique est en effet passé de neuf au 1er janvier 2017 avec des crédits votés de 89 700 euros à six au 1er janvier 2018 avec des crédits votés de 77 200 euros, cet effectif étant maintenu à ce niveau en 2019 et 2020 et les crédits votés diminuant pour ces deux dernières années. L'absence de réduction des coûts de fonctionnement des autres services municipaux que fait valoir Mme B, outre qu'elle est contestée C la commune, relève des choix de la municipalité et ne saurait être utilement mise en avant pour discuter la réalité du motif budgétaire. Si Mme B fait valoir, en s'appuyant sur des témoignages d'élèves et de parents d'élèves, que les professeurs dont les postes ont été supprimés ont été remplacés, la commune indique que les nouveaux enseignants ont un volume horaire inférieur aux agents remplacés. Aussi, au regard des contraintes budgétaires ainsi établies C les pièces du dossier, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision de la commune de ne pas renouveler son contrat est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Mme B fait valoir que le non-renouvellement de son contrat était motivé C son interpellation de la directrice générale des services d'Hornaing à la suite de l'inquiétude d'élèves et de parents sur le fait que l'école de musique serait réservée aux habitants d'Hornaing. Toutefois, elle n'apporte aucun élément de nature à corroborer ses dires, et en tout état de cause ainsi qu'il a été précédemment exposé, la réalité du motif budgétaire est établie. C suite le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi.  
 6. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la commune d'Hornaing est fondée à soutenir que c'est à tort que, C le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a considéré que le non-renouvellement du contrat de Mme B n'était pas motivé C l'intérêt du service et C suite engageait sa responsabilité. Le jugement du 9 février 2021 doit donc être réformé sur ce point. 
 En ce qui qui concerne la régularité du contrat de Mme B : 
 7. Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue C une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit C des fonctionnaires régis C le présent titre, soit C des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues C leur statut ". 
 8. En l'espèce, Mme B a été recrutée pour assurer un besoin permanent de la commune consistant à assurer des enseignements à l'école de musique. Le cadre d'emploi de catégorie B des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, créé C le décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, permettait de pourvoir à ce besoin. Son recrutement n'entre dans aucun des autres cas permettant le recrutement de contractuels C dérogation au principe rappelé au point 7 et énumérés C les articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C suite, elle ne pouvait être recrutée comme contractuelle et l'irrégularité de son contrat constitue une faute de la commune, comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges. 
 Sur les préjudices et le lien de causalité : 
 9. Le préjudice financier dont Mme B demande en première instance comme en appel, l'indemnisation est uniquement en lien avec l'absence de renouvellement de son contrat, comme le fait d'ailleurs valoir l'intéressée. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, ce non-renouvellement n'était pas fautif. C suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser la somme de 7 000 euros à Mme B à ce titre.  
 10. Mme B réclame l'indemnisation d'un préjudice moral, qu'elle met exclusivement en rapport avec la précarité de ses engagements. Toutefois, cette précarité résulte du seul fait que l'intéressée n'avait pas la qualité de fonctionnaire et non du fait que, malgré son absence de qualité de fonctionnaire, elle a été engagée sur un emploi permanent. Le lien de causalité entre l'irrégularité des engagements de Mme B et le préjudice moral qu'elle réclame compte tenu de la précarité de sa situation n'est donc pas établi. C suite, la commune est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif, C le jugement contesté, l'a condamnée à verser la somme de 2 000 euros à Mme B en réparation de son préjudice moral, et ce sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la prescription quadriennale opposée C la commune.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la condamnation de la commune d'Hornaing fixée en première instance à la somme de 10 000 euros doit être ramenée à la somme de 1 000 euros non contestée en appel au titre de la méconnaissance du délai de prévenance prévu C l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 février 2021 doit donc être réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre C Mme B, qui n'est pas la partie principalement gagnante en cause d'appel. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme que réclame la commune d'Hornaing au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La somme de 10 000 euros que la commune d'Hornaing a été condamnée à verser à Mme B C le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 février 2021 est ramenée à la somme de 1 000 euros. 
 Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 9 février 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune d'Hornaing et à Mme A B. 
 Délibéré après l'audience publique du 28 avril 2022 , à laquelle siégeaient : 
 - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
 - M. Denis Perrin, premier conseiller, 
 - M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller.  
 Rendu public C mise à disposition au greffe, le 12 mai 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé : D. Perrin 
 La présidente de chambre, 
 Signé : G. Borot La greffière, 
 Signé : C. Huls-Carlier 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier