Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent JARNOUX-DAVALON Me Anne-laure DUMEAU Me Stéphanie TERIITEHAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[S] demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris en ce que la société a été condamnée en raison de la violation de son obligation de sécurité, uniquement sur le principe mais non sur le quantum

Il soutient, en outre, que le descriptif des travaux établi était sommaire et que le visa des documents aurait été délivré tardivement et de manière non conforme au projet.

déclarées et non rémunérées : 19 929,96 € - Dommages et intérêts pour défaut d'entretien annuel et de formation : 1 000 € - Article 700 du Code de Procédure Civile : 5 000 € - Remise des documents

Non fondée, la demande indemnitaire présentée à ce titre sera rejetée, par confirmation de la décision déférée. II/ Sur la rupture du contrat de travail M.

EG [G] C/ S.A.R.L.CELSIUS INVESTISSEMENTS --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU

Le jugement est sur ce point confirmé.

à l'arrêt à intervenir dans le mois de sa notification et sous astreinte de 100 € par jour de retard, de lui délivrer les documents sociaux ainsi que les bulletins de paie conformes, de le condamner à

[T] les documents sociaux rectifiés, conformes à la décision, sous astreinte ; - ordonné à la société [1] de rembourser à Pôle Emploi, les allocations chômage versées à M. 

transmis à la société VDG lors des pourparlers concernant la cession de parts ainsi que tout document que l'expert jugera utile.

[M] [S] ne s'étant pas présenté et n'ayant communiqué aucun document. Le 21 août 2023, les consorts [Q] ont saisi le tribunal correctionnel d'une citation directe à l'encontre de M.

[W] n'a pas bénéficié de pauses conformes puisque non accordées entre 11H et 14H30 alors que M. [W] a travaillé pendant cette plage horaire. En mars 2020, M.

Elle affirme avoir déjà produit dans le cadre de l'instance l'ensemble des documents médicaux reçus de M.

[O] a été définitivement confirmée. L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

[L] [M] montre qu'elle a été signée par une personne ne mentionnant pas son nom sur le document, avec la mention 'P.O.' (pour ordre) à côté du cachet de la société.

De surcroît, il affirme que ces travaux ont été jugés conformes. L'intimé défend que l'expert judiciaire M.[S] a constaté la réalité des travaux exécutés et leur conformité.

et de l'efficience du relevé effectué, - Saisir le cas échéant le comité des indices et solliciter la communication de tous documents utiles, - Solliciter la communication de tous documents utiles auprès

Au regard de ces éléments, par confirmation du jugement entrepris, il y a lieu de juger que M.