irrévocable, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les époux X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait rendu son ordonnance au vu de documents

1995, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ne soutenant pas que l'ordonnance portant transfert de propriété a été rendue au vu des documents

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BANQUE NE DEVANT PAS SE CONTENTER DE SIMPLES APPARENCES ET ETANT TENUE DE REFUSER LE PAIEMENT EN CAS DE DOCUMENTS NON CONFORMES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT,

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents

payés sur préavis • 3779, 60 euros d'indemnité compensatrice de congés payés • 5 000 euros de dommages intérêts pour remise de documents non conformes ; condamner M.

1986, date à laquelle le décret du 14 mars 1986, portant suppression de la commission des opérations immobilières, est devenu applicable et qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 17 juin 1991, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'est pas soutenu que le juge ait statué au vu de documents

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'alléguant pas que le juge ait statué au vue de documents

moyen manque en fait ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents

moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du mémoire déposé le 21 janvier 2000, ci-après annexé : Attendu que Mme X... ne prétendant pas que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents

qu'à défaut d'indication contraire il y a présomption que le fonctionnaire, qui a signé les notifications, avait été régulièrement désigné et qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

lesdites heures, d'un mode de rémunération différent dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens compte tenu de la qualité de commerçant de l'employeur ; que, dès lors, en décidant que tout document

attaquée vise l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 15 mars 1988, qui figure au dossier et dont la durée de validité est de cinq années, qu'il n'est pas allégué que le juge ait statué au vu de documents

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'il n'est pas soutenu que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents

administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'est pas allégué que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents

de Mme Y... contre l'arrêté du 16 juin 1989, le moyen est devenu sans portée; Sur les autres moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'il n'est pas soutenu que le juge ait statué au vu de documents