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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou du dommage aggravé, de sorte que les dispositions contestées portent atteinte au principe d'égalité
Cour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d53a
11 janvier 2011
résultant d'atteintes à la personne qu'il a subies sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
permanente à l'intégrité physique et psychique en décrivant les séquelles imputables à l'accident et en fixant le taux éventuel résultant d'une ou plusieurs atteintes permanentes à cette intégrité persistant
5ème Chambre
651e53b6a81daa831884f660
4 octobre 2023
, autorité ayant dressé le procès-verbal ou le rapport mentionné à l'article R. 421-3, montant de la demande en ce qui concerne la réparation des dommages résultant d'atteintes à la personne ou, à défaut
Chambre sociale
6a225c2ccdc6046d47381e76
4 juin 2026
Énormément de tâches pour une seule personne » ; . une attestation de Monsieur [B], chirurgien-dentiste, qui loue les compétences professionnelles de Madame [O] tant sur le plan humain que dans la direction
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb7021badcc74e766cf6c0
6 mars 2019
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 16/00740 APPELANTE Société Civile BLEU CANNELLE agissant en la personne
Pôle 6 - Chambre 7
69d890e7cdc6046d47bbaa62
9 avril 2026
Il produit également une attestation de M.
Chambre de la Proximité
6a19201fcdc6046d4752a928
28 mai 2026
de ces derniers de celles résultant de l'état antérieur ; 13.
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
de dommages et intérêts pour la perte commerciale liée à la vente des véhicules * 100 000 euros de dommages et intérêts pour l'atteinte à la réputation commerciale - condamner l'agent judiciaire de
1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable du
Chambre 1-1
6a0d4e50cdc6046d4746598a
19 mai 2026
[I] pour le préjudice résultant de la violation de sa vie privée, condamner la Sa Les Hôtels Baverez au paiement de la somme de 20 000 euros à Mme [Y] pour le préjudice résultant de l'atteinte à son droit
Chambre Sociale
6a1920e4cdc6046d4752b9f4
26 mai 2026
vaccinale pesant sur le personnel exerçant dans les établissements de santé ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la dignité de la personne humaine invoqué par la requérante
Chambre sociale 4-3
69e70594cdc6046d47f9f88f
20 avril 2026
fixe + variable) de dommages et intérêts ; ' A titre subsidiaire, 155 000 euros (un an de sa rémunération fixe) de dommages et intérêts ; - Ordonner d'établir le certificat de travail, l'attestation
Chambre A - Civile
6811b6db44bf0d1935aef912
29 avril 2025
Il importe de rappeler que l'évaluation du dommage, en ce compris les dépenses engagées pendant la période antérieure à la consolidation et jusqu'à l'arrêt, doit être faite au moment où la cour statue.
69f439cccdc6046d472d88e9
Il convient de distinguer 3 types de préjudices de nature sexuelle : le préjudice morphologique lié à une atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ; le préjudice
6a19204ccdc6046d4752ac47
émanant pour l'une d'un employé du restaurant situé juste en face de la boutique et d'une personne affirmant qu'elle a travaillé les dimanches mais sans indiquer en quelle qualité elle atteste, que ces
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
VALLEE ATLANTIQUE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. d' Angers sous le numéro : 067 200 329 [Adresse 62] [Adresse 62] [
8ème Ch Prud'homale
69d736aacdc6046d479a7c89
8 avril 2026
de sécurité de résultat : 73 165,00 € En tout état de cause, - Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 13 718,40 € brut - Congés payés sur préavis : 1 371,84 € brut - Dommages et intérêts en
Chambre sociale 4-2
69fc1d34cdc6046d47e03fd2
6 mai 2026
et intérêts pour la réparation du préjudice résultant du travail effectué pendant les périodes de congés - notamment congés maternité - et de repos, - 10 000 euros de dommages et intérêts pour violation
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
) à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, III.
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