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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5cc
18 mars 2008
En octobre 2003, Floréal H... a été désigné délégué syndical par le syndicat CFDT.
Chambre Sociale
6035e605ff119f4c327aed52
2 février 2016
-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits
6253ca11bd3db21cbdd89f19
20 novembre 2007
syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République ; Que si, depuis la promulgation de la loi précitée relative à
2e chambre sociale
67ee177d51255e24994fc47d
2 avril 2025
Elle conteste par ailleurs l'affirmation de la salariée, sans offre de preuve, selon laquelle elle n'aurait pas respecté les accords sur l'exercice du droit syndical en vigueur au sein de l'entreprise,
68e89306f271a402af33b880
9 octobre 2025
[E] a par ailleurs exercé les mandats syndicaux et électifs suivants : - représentant syndical Force Ouvrière au comité d'entreprise du 18 novembre 2013 à la mise en place du CSE ; - représentant syndical
Pôle 6 - Chambre 1
603224d22bc4275bf9dd0bc5
6 avril 2018
syndical, à savoir la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et l'accord-cadre du 4 décembre 1998 dont le syndicat demande l'application, sont antérieurs à la loi de privatisation
6253cb1abd3db21cbdd8cdb6
26 novembre 2008
faire disparaître le syndicat CGT des sites de Blagnac et Labège, que l'acharnement a atteint d'autres syndiqués, qu'il y a eu entrave à l'exercice de droits syndicaux de plusieurs membres de la CGT,
Pôle 6 - Chambre 2
6163e584578519f70b5eb86c
14 janvier 2010
[Adresse 7] [Localité 14] SYNDICAT INDÉPENDANT BUS [Adresse 8] [Localité 14] SYNDICAT INDÉPENDANT METRO [Adresse 8] [Localité 14] SYNDICAT INDÉPENDANT RER [Adresse 8] [Localité 14] SYNDICAT
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e30
23 juin 2015
[Y] [I], délégué syndical ouvrier Syndicat CGT SCHINDLER MED [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant - Non représenté PARTIES INTERVENANTES **************** Composition de la cour :
Pôle 6 - Chambre 3
6163121e615c943a65e04374
21 septembre 2010
Le syndicat CGT/Sodexho Alliance et l'Union syndicale des syndicats CGT du [Localité 2] sont intervenus volontairement à l'instance pour réclamer des dommages et intérêts, les intérêts au taux légal et
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
Selon dernières conclusions transmises par voie électronique le 09 aout 2022, Monsieur [N] et le syndicat CFDT métallurgie d'Alsace venant aux droits du syndicat CFDT métallurgie du Bas-Rhin demande à
CHAMBRE SOCIALE A
633e6feff8faf13e2e973ce9
5 octobre 2022
mai 2008, en qualité de membre du comité d'établissement de [Localité 8] de la SA ARKEMA sur les listes du syndicat CGT, et désigné à compter de 2012 par ce syndicat en qualité de délégué syndical pour
Pôle 4 - Chambre 2
680875cfdfde5caae99bd0d2
9 avril 2025
La possibilité donnée au président du conseil syndical de demander au président du tribunal judiciaire la condamnation du syndic au paiement de pénalités au profit du syndicat des copropriétaires résulte
Chambre 1-4
69d8a10dcdc6046d47bd0f75
9 avril 2026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/08287 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7JA Ordonnance n° 2026/M Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE
X... Y... Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGTc/SAS SUPPLAY
6253cda2bd3db21cbdd93f0c
20 février 2018
Syndicat UNION SYNDICALE DE L'INTERIM CGT [...]
Pôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04cb
14 juin 2012
Il a adhéré au syndicat CGT de l'entreprise dès 1963 et occupera des fonctions syndicales et représentatives au sein de l'entreprise jusqu'en 1998. Il est aujourd'hui retraité.
6253ca70bd3db21cbdd8b081
30 janvier 2008
), SEMIC (Syndicat des employés des entreprises de matériels de l' industrie chimique) et SNESSA (Syndicat national des employés de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire).
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f0016793
22 octobre 2025
La salariée forme par ailleurs une action pour violation des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 20 décembre
6253cad6bd3db21cbdd8c42b
12 juin 2008
en vue d'obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts, une revalorisation de carrière et une régularisation de ses droits sociaux ; Le syndicat CFDT de la métallurgie du Haut Rhin ainsi
8ème Ch Prud'homale
69f2e6e4cdc6046d470cb157
29 avril 2026
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 1er janvier 2021, âgé de 61 ans, M. [G] a décidé de faire liquider ses droits à retraite.
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