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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le principe du contradictoire ayant été méconnu à son égard faute de sollicitation par les services de la DIRECCTE
DCA_21PA04587_20221018
Elle soutient que : - la sanction a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas été informée de la possibilité d'exercer un recours gracieux ou hiérarchique, en méconnaissance de l'article
Pôle 6 - Chambre 13
64a8ffbe03029105dbedc2f0
7 juillet 2023
A titre subsidiaire, elle demande l'annulation de la contrainte en raison de l'irrégularité de la mise en demeure préalable à son émission.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04174_20230710
10 juillet 2023
/001 du 14 février 2014 de la direction de la réglementation et des affaires juridiques du régime social des indépendants rappelle ces principes ; l'administration ne conteste pas qu'aucune prime d'émission
5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
Ainsi, lors de l'émission du titre de perception litigieux, il existait un trop-versé de solde au bénéfice de M. B d'un montant de 16 628,53 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00575_20250410
10 avril 2025
La société Koesio Aquitaine soutient que : - le titre exécutoire n° 1497 du 11 décembre 2020 est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son signataire ; contrairement
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
erronée et insuffisante dès lors qu'elle mentionne les dispositions de l'article L. 470-2 du code de commerce et ne fait pas état de son recours gracieux ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00823_20241126
26 novembre 2024
ont interdit aux organismes de formation de jouer leur rôle et les réseaux n'ont pas pu diffuser les informations indispensables ; . il n'est nullement établi qu'il aurait omis de contrôler les émissions
DCA_22NC00824_20241126
DCA_22NC00825_20241126
5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - les cinq crédits bancaires ne peuvent être qualifiés de revenus d'origine indéterminée puisqu'ils correspondent au remboursement
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9212a
11 décembre 2014
C'est sans méconnaître la prohibition des acomptes que le conseil municipal a prévu l'émission d'un titre de recette pour chacune des périodes de perception fractionnées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01382_20240319
19 mars 2024
Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir, étant la société en charge de l'exécution de la convention à la date d'émission des titres de recettes litigieux ; - le titre de recette n° 4463
6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que seul le ministre de l'intérieur, assurant la tutelle de l'OFII, est autorisé à liquider les recettes par émission des titres de perception correspondants et que le comptable est uniquement
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
A aux services ordonnateurs responsables de son émission et il est faux d'indiquer que ses services n'ont jamais " daigné répondre " à cette réclamation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02098_20250612
12 juin 2025
Elle soutient que : - la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulière dès lors que la demande de pièces complémentaires a été faite moins de dix jours avant la séance
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
et que les avis des ministres en charge du commerce et de l'urbanisme sont irréguliers ; - la qualification de l'opération projetée est entachée d'une erreur de droit ; - la décision est entachée
DCA_21VE02214_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la minute n'a pas été signée par l'ensemble des magistrats et le greffier ; - le sens des conclusions du rapporteur public n'a pas
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
l'ordonnance qui prononce cette clôture ou à la date d'émission de l'avis d'audience. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
Le jugement est donc irrégulier et doit être annulé. Il y a lieu pour la Cour d'évoquer l'affaire. Sur le bien-fondé de la demande de M.
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