CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par deux requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Jeapi a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 1538 du 2 décembre 2019 d'un montant de 23 930,69 euros émis à son encontre pour le compte de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les mille sources " à Treignac et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 1497 du 11 décembre 2020 du même montant émis pour le compte du même l'EHPAD et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées.  
 Par un jugement n° 2000328, 2100050 du 19 janvier 2023 le tribunal administratif de Limoges a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° 1538 du 2 décembre 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, la SAS Koesio Aquitaine, venant aux droits de la SAS Jeapi, représentée par Me Lagrave, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 19 janvier 2023 ;  
 2°) d'annuler le titre exécutoire n° 1497 du 11 décembre 2020 d'un montant de 23 930,69 euros émis pour le compte de l'EHPAD " Les mille sources " à Treignac et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme ;  
 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'EHPAD " Les mille sources " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.  
 La société Koesio Aquitaine soutient que : 
 - le titre exécutoire n° 1497 du 11 décembre 2020 est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son signataire ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, ce titre n'était pas accompagné d'un courrier du directeur de l'EHPAD " Les mille sources " ; 
 - le titre exécutoire n° 1497 a été signé par une autorité incompétente ;  
 - le titre exécutoire n° 1497 est entaché de défaut de motivation ; 
 - l'EHPAD  " Les mille sources "  ne pouvait lui demander de régler la somme en litige ; les stipulations du marché précisaient qu'elle ne s'engageait à prendre en charge le solde du contrat conclu entre l'EHPAD  " Les mille sources " et la société Rex Rotary qu'à la condition de la tenue d'une nouvelle négociation courant 2019 ; en l'absence de cette dernière, l'EHPAD  " Les mille sources "  ne peut lui demander le règlement de la somme en litige sans commettre une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'EHPAD " Les mille sources " n'apporte aucun élément permettant de justifier que la somme de 23 30,69 euros demandée correspond effectivement au montant dû à la société Rex Rotary.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, l'EHPAD " Les mille sources ", représenté par Me Hounieu, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la décharge partielle de la seule somme de 13 388,04 euros et demande, en tout état de cause, que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Koesio Aquitaine en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les moyens critiquant la régularité du titre exécutoire ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, l'éventuelle irrégularité ne saurait emporter la décharge de l'obligation de payer ; 
 - dans le courant de l'année 2014, elle a conclu avec la société Jeapi un contrat de location de matériels informatique et de reprographie et a signé un premier bon de commande, d'une durée de cinq ans, le 16 octobre 2014 ; par ce contrat, la société Jeapi s'engageait à prendre en charge les sommes dues au titre du contrat de location conclu avec la société Rex Rotary, toujours en cours, ainsi que la location de trois copieurs ; le titre exécutoire en litige a pour objet de solder les relations financières résultant de l'exécution de ce contrat ; contrairement à ce que soutient la société Koesio Aquitaine, la tenue des points commerciaux n'avaient pas pour objet de définir le périmètre de son engagement à prendre en charge les trimestres restants dus au titre du contrat conclu avec la société Rex Rotary ;  
 - à titre subsidiaire, à supposer que les engagements de la société Koesio Aquitaine seraient limités aux seuls engagements découlant des bons de commande des 16 octobre 2014 et 31 juillet 2017, elle se serait alors engagée à prendre en charge le règlement de la somme de 201 691,95 euros et n'a, à ce jour, procédé qu'au paiement d'une somme, non contestée, de 191 149,30 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Stéphane Gueguein,  
 - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public 
 - et les observations de Me Kienner, représentant la Société Koesio, et de Me Rouget, représentant l'EHPAD " Les mille sources ". 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EHPAD " Les mille sources ", qui a conclu avec la société Jeapi, aux droits de laquelle vient la société Koesio Aquitaine, un marché à bons de commande d'une durée de cinq ans pour la location de matériels informatiques et de reprographie, a émis, à l'encontre de cette société, un titre exécutoire n° 1538 du 2 décembre 2019 d'un montant de 23 930,69 euros correspondant à une créance restant à honorer. A la suite de l'introduction d'une requête tendant à contester la régularité et le bien-fondé de ce titre exécutoire devant le tribunal administratif de Limoges, l'EHPAD " Les mille sources " a procédé au retrait de cet acte et a émis, le 11 décembre 2020, un titre exécutoire n° 1497 ayant pour objet le recouvrement de la même créance dont la société a contesté la régularité et le bien-fondé devant le tribunal administratif de Limoges. Elle relève appel du jugement du 19 janvier 2023 par lequel ce tribunal administratif a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le titre exécutoire n° 1538 du 2 décembre 2019 et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.  
 Sur le cadre juridique applicable au litige : 
 2. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de décharge. Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à cette demande. 
 Sur le bien-fondé du titre exécutoire : 
 3. Il résulte de l'instruction que l'EHPAD " Les mille sources ", qui avait conclu avec la société Rex Rotary un marché de location de matériels informatiques et de reprographie courant jusqu'en 2019 pour un loyer trimestriel de 13 446,13 euros TTC, a conclu, le 16 octobre 2014, un marché à bons de commande ayant le même objet avec la société Jeapi, devenue la société Koesio Aquitaine pour une durée de 63 mois et que cette société s'est alors engagée à prendre en charge, sur facture, les loyers trimestriels restant dus à la société Rex Rotary. Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il résulte des documents contractuels produits, lesquels se résument au bon de commande du 16 octobre 2014 et son annexe et au bon de commande du 31 juillet 2017, que cet engagement de la société Jeapi était associé à l'émission d'un bon de commande par l'EHPAD " Les mille sources " à l'issue des périodes de dix et cinq trimestres couvertes par les bons de commande précités. Ainsi si l'EHPAD  " Les mille sources "  est fondé à soutenir, à titre subsidiaire, que la société Jeapi s'est engagée à prendre en charge quinze loyers trimestriels dus à la société Rex Rotary, pour un montant global de 201 691,65 euros, la société Koesio Aquitaine est fondée à soutenir qu'à défaut d'émission d'une nouveau bon de commande pour la période postérieure à septembre 2018, elle n'était plus tenue de prendre en charge les loyers trimestriels dus à la société Rex Rotary pour une période postérieure à cette date. Par suite, et alors qu'il n'est pas contesté que la société Koesio Aquitaine a déjà versé une somme de 191 149,31 euros au titre de cet engagement contractuel, elle restait redevable de la somme de 10 545.334 euros et, est seulement fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 23 930,69 euros à hauteur de 13 388,04 euros. 
 Sur la régularité du titre exécutoire : 
 4. Aux termes, d'une part, du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales citées au point précédent que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au sens des dispositions citées au point précédent de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable, et d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur. 
 6. Il est constant que si le titre exécutoire du 11 décembre 2020 est dûment signé, il ne comporte ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son signataire. En revanche, il résulte de l'instruction, et notamment des écritures de la société Koesio Aquitaine en première instance, que la société Jeapi a effectivement reçu le courrier en date du 11 décembre 2020, signé par la directrice par intérim de l'EHPAD " Les mille sources " et mentionnant le nom et la qualité de cette dernière, l'informant de l'émission du titre exécutoire du même jour d'un montant de 23 930,69 euros en règlement du solde des contrats qu'elle s'était engagée à prendre en charge, courrier comportant une signature similaire à celle apposée sur le titre exécutoire. Dans ces conditions, l'absence de la mention des nom, prénoms et qualité de son auteur sur le titre exécutoire n'était pas de nature à en affecter la régularité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme A a été désignée en qualité de directrice par intérim de l'EHPAD " Les mille sources " par un arrêté du directeur général de l'Agence régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine du 2 juin 2020 et était, en conséquence, compétente pour signer le titre en litige.   
 8. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du titre litigieux.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Koesio Aquitaine est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a refusé de lui accorder la décharge, à hauteur de 13 388,04 euros, de l'obligation de payer la somme de 23 930,69 euros.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Koesio Aquitaine, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante au principal, la somme que l'EHPAD " Les mille sources " demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'EHPAD " Les mille sources " au titre des frais exposés par la société Koesio Aquitaine et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La société Koesio Aquitaine est déchargée de l'obligation de payer la somme de 23 930,69 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 11 décembre 2020 à hauteur de la somme de 13 388,04 euros. 
 Article 2 : Le jugement n° 2000328, 2100050 du 19 janvier 2023 du tribunal administratif de Limoges est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.  
 Article 3 : L'EHPAD " Les mille sources " versera la somme de 1 500 euros à la société Koesio Aquitaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Koesio Aquitaine et à l'EHPAD " Les mille sources ". 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Stéphane Gueguein, président, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Mme Charlotte Isoard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.  
 La première assesseure, 
 Caroline GaillardLe président-rapporteur, 
 Stéphane Gueguein  
 La greffière, 
 Andréa Detranchant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.