principal, ne saurait être retenue comme cause interruptive, à son endroit en tant que débiteur solidaire, jusqu’à la clôture de cette procédure le 29 décembre 2015, du délai dont disposait le comptable

principal à l'acte de cautionnement a empêché Monsieur [P] de prendre un engagement conscient, Annuler l'acte de cautionnement, Dire que la mention rédigée dans l'acte de cautionnement par Monsieur

* lors des débats, Ministère Public : madame CAZABAN, Greffier : madame D'ALES.

l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.'»

initial , de la faculté pour le débiteur de se substituer un autre débiteur ; Que c'est à bon droit que la cour d'appel de Bordeaux sur appel de la Banque Populaire du Sud Ouest à l'encontre du jugement

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Isabelle LACABARATS, conseiller Madame Dominique REYGNER, conseiller Greffier : lors des débats

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Monsieur [W] [H] en paiement en vertu d'un cautionnement solidaire souscrit par acte sous seing privé du 8 novembre 1989 pour la somme de 13.500.000 francs en principal, majorée des intérêts débiteurs

Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves par l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à empêcher la poursuite

HOIST FINANCE AB (PUBL) sis [Adresse 4] , Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège venant aux droits de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, Agissant poursuites

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général,

Elle ajoute que la décision dont l'exécution est poursuivie a été rendue par cette juridiction.

La clause 'solde de résiliation' prévoit qu'en cas d'exigibilité anticipée, cette soulte s'ajoute au principal du prêt restant dû.

Le 26 JANVIER 2023 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 16 décembre

Le débat relatif à la révocation de l'ordonnance du 22 mars 2007 est donc désormais sans objet.

Enfin, la poursuite d'une relation de travail entre M.

Gilles Malfre, conseiller Greffier, lors des débats : M.

en lettres; Que si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise

Philippe SOUBEYRAN, président empêché. et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal. * * * FAITS ET PROCÉDURE 1-M. [W] [Y] et M.

Il peut relever d'office tout moyen d'irrégularité à condition de respecter le principe du contradictoire.