L'employeur devant justifier que les postes proposés sont les seuls postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail, le refus par le salarié d'un poste proposé n'implique pas en lui-même

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Le maintien de la salariée à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour sa santé et sa sécurité.

maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

des travaux de port, de lissage ni de meulage ; Lors de la seconde visite le 10 mai 2005 le médecin du travail confirmait l' inaptitude et les réserves quant à l' aptitude à un poste sédentaire ;

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

Lors d'une visite médicale de reprise du 7 avril 2022, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Le salarié est inapte au poste de travail et à tous les postes de production.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » La salariée en poste à [Localité 7] reproche à l'employeur de ne lui avoir proposé qu'un reclassement en qualité de chef de

du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

L. 1226-2 du code du travail, et conformément à l'étude de poste de travail du 29 juin 2018, nous avons recherché les postes compatibles avec les aptitudes par le médecin du travail à exercer une ou plusieurs

d'aménager ce poste avec un chariot afin d'éviter à la salariée de porter des charges de plus de 5 kilogrammes.

Le médecin du travail a répondu le 7 août 2015 qu'il ne voyait aucun poste de travail qui pourrait être compatible avec l'état de santé du salarié, confirmant son analyse effectuée lors de l'étude du poste

proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.

La présomption instituée par l'article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si l'employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail

À compter du 10 septembre 2012, l'employeur a estimé n'avoir plus de chantier à proposer au salarié qui fût compatible avec ses restrictions médicales.

accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

de poste de chef comptable n'a été faite à Mme X..., quand bien même l'idée qu'elle puisse remplacer le chef comptable en poste a effectivement pu être évoquée ; que la salariée a accepté de passer des

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible

L'employeur ne pouvait donc légitimement pas proposer ce poste à la salariée.