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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db39
5 avril 2011
Y... lui avait proposé de l'engager en tant que technico-commercial en lui offrant de mettre à sa disposition les informations qu'il détenait s'agissant des prix et marges pratiquées par la société La
6253cb33bd3db21cbdd8d151
25 juin 2009
Cette société, pour financer l'opération, a contracté un prêt CODEVI d'un montant de 52 000 € sur 7 années auprès de la Société Générale et une offre lui a été faite à cette fin le 19 juillet 2004 qu'elle
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2f
16 février 2011
Marc X... et Mlle Martine X... constituaient une société holding dont ils détenaient chacun la moitié du capital social. M.
Chambre civile
69690716cdc6046d4768dffe
13 janvier 2026
DEBOUTER les époux [V] [H] de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité civile de Monsieur [K] [C] en sa qualité de gérant de la société ETP.
2ème CH - Section 1
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5 janvier 2023
La reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la
7ème Ch Prud'homale
6960bedccdc6046d47b94616
8 janvier 2026
[X] exerçait précédemment les fonctions de gérant de sa propre entreprise, la société [9] placée en liquidation judiciaire le 25 mars 2019.
6253cc48bd3db21cbdd8faeb
17 septembre 2012
Faits et procédure : Mme Y...a été engagée pour travailler au sein de la Société CARAÏBES BIG BAZAR à compter du 1er mai 2001, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employée
Chambre 3-3
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21 janvier 2021
le 18 décembre 2015, son gérant, [G] [J] s'est porté caution à hauteur de 26.000 euros en garantie de la facilité de trésorerie consentie par la Société Marseillaise de crédit (SMC) à la société Tecnoyachts
6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
28 février 2008
Par le jugement du 9 mars 2005, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a déclaré la société AIOI responsable de la rupture du contrat, l'a condamnée à payer à M.
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
D, Société de Travaux et de Voiries Divers, ayant une activité de Voirie Réseaux Distribution, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2002, à effet du 1er septembre 2002, en
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15 novembre 2007
Elle expose qu'elle a été engagée à temps partiel le 13 mars 2006, qu'elle devait travailler 17,25 heures par semaine, soit 74,75 heures par mois, mais que la société a cessé progressivement de lui fournir
Pôle 4 - Chambre 8
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14 janvier 2026
ONE'; - [I] [X] n'était pas titulaire d'un contrat de travail de la société SPEED ONE'; - Le Règlement général de prévoyance assimile automatiquement les gérants minoritaires en salariés cadre ; Les
12e chambre
603559f1dbfbfe82511196ea
10 mai 2016
Les statuts de la société ont désigné Monsieur [P] [D] et Monsieur [T] [W] comme co-gérants.
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25 septembre 2003
SERVIER a adressé, à titre confidentiel, à la société CLL PHARMA "les contrats en projet entre nos deux sociétés pour commentaires éventuels avant édition des originaux" ; qu'outre le contrat cadre et
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15 janvier 2004
le même gérant, a contracté un engagement similaire Attendu qu il résulte des pièces versées aux débats que dès la fin du mois de juillet 2000 le compte courant de la société MICMJL étant débiteur,
Pôle 5 - Chambre 3
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7 octobre 2016
Les mêmes parties ont signé le 25 mai 1998, un contrat de cession de ce fonds au profit de la société [K] [R].
6253cbfabd3db21cbdd8ec56
8 novembre 2011
es qualités de liquidateur des opérations d'assurances de la MARF demeurant...-03000 MOULINS Me Gérard Y...
Ch. Sociale -Section A
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10 mai 2022
[R] n'exerce pas une fonction contraire à sa clause de non-concurrence auprès de la société THOMAS CONSTRUCTEURS. Le 19 octobre 2016, M.
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb1406f3a040a88f570ce3
11 avril 2019
[R]) un contrat d'agent commercial par lequel la société lui a donné mandat de la représenter auprès de sa clientèle.
Chambre A - Commerciale
63c79af2da31367c908eb50d
17 janvier 2023
Ainsi, en décembre 2013, le capital social de la SARL MR Ouest se répartissait ainsi : deux cents parts sociales pour la société AZSCT, cent parts sociales pour la société Erminig, cent parts sociales
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