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5 287 résultats pour « engagement contracté par le mari gérant d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db39

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Y... lui avait proposé de l'engager en tant que technico-commercial en lui offrant de mettre à sa disposition les informations qu'il détenait s'agissant des prix et marges pratiquées par la société La

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CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d151

Appel

25 juin 2009

25 juin 2009

Cette société, pour financer l'opération, a contracté un prêt CODEVI d'un montant de 52 000 € sur 7 années auprès de la Société Générale et une offre lui a été faite à cette fin le 19 juillet 2004 qu'elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc2f

Appel

16 février 2011

16 février 2011

Marc X... et Mlle Martine X... constituaient une société holding dont ils détenaient chacun la moitié du capital social. M.

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CA

Chambre civile

69690716cdc6046d4768dffe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DEBOUTER les époux [V] [H] de leurs demandes tendant à voir engager la responsabilité civile de Monsieur [K] [C] en sa qualité de gérant de la société ETP.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La reprise des engagements souscrits pour le compte de la société en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de la société, que d'une décision prise, sauf clause contraire des statuts, à la

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CA

7ème Ch Prud'homale

6960bedccdc6046d47b94616

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] exerçait précédemment les fonctions de gérant de sa propre entreprise, la société [9] placée en liquidation judiciaire le 25 mars 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faeb

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Faits et procédure : Mme Y...a été engagée pour travailler au sein de la Société CARAÏBES BIG BAZAR à compter du 1er mai 2001, par contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employée

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CA

Chambre 3-3

600fec3b1e5f044d26575da2

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

le 18 décembre 2015, son gérant, [G] [J] s'est porté caution à hauteur de 26.000 euros en garantie de la facilité de trésorerie consentie par la Société Marseillaise de crédit (SMC) à la société Tecnoyachts

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Par le jugement du 9 mars 2005, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal a déclaré la société AIOI responsable de la rupture du contrat, l'a condamnée à payer à M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91242

Appel

24 février 2014

24 février 2014

D, Société de Travaux et de Voiries Divers, ayant une activité de Voirie Réseaux Distribution, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mars 2002, à effet du 1er septembre 2002, en

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CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c4f

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

Elle expose qu'elle a été engagée à temps partiel le 13 mars 2006, qu'elle devait travailler 17,25 heures par semaine, soit 74,75 heures par mois, mais que la société a cessé progressivement de lui fournir

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968eaa6cdc6046d4765630d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

ONE'; - [I] [X] n'était pas titulaire d'un contrat de travail de la société SPEED ONE'; - Le Règlement général de prévoyance assimile automatiquement les gérants minoritaires en salariés cadre ; Les

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CA

12e chambre

603559f1dbfbfe82511196ea

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Les statuts de la société ont désigné Monsieur [P] [D] et Monsieur [T] [W] comme co-gérants.

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CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bc9

Appel

25 septembre 2003

25 septembre 2003

SERVIER a adressé, à titre confidentiel, à la société CLL PHARMA "les contrats en projet entre nos deux sociétés pour commentaires éventuels avant édition des originaux" ; qu'outre le contrat cadre et

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CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d3f

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

le même gérant, a contracté un engagement similaire Attendu qu il résulte des pièces versées aux débats que dès la fin du mois de juillet 2000 le compte courant de la société MICMJL étant débiteur,

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Pôle 5 - Chambre 3

6034ba5199765ca5d7ca9be6

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

Les mêmes parties ont signé le 25 mai 1998, un contrat de cession de ce fonds au profit de la société [K] [R].

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CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec56

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

es qualités de liquidateur des opérations d'assurances de la MARF demeurant...-03000 MOULINS Me Gérard Y...

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Ch. Sociale -Section A

627b556f76c5d9057df80054

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[R] n'exerce pas une fonction contraire à sa clause de non-concurrence auprès de la société THOMAS CONSTRUCTEURS. Le 19 octobre 2016, M.

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Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

[R]) un contrat d'agent commercial par lequel la société lui a donné mandat de la représenter auprès de sa clientèle.

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CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ainsi, en décembre 2013, le capital social de la SARL MR Ouest se répartissait ainsi : deux cents parts sociales pour la société AZSCT, cent parts sociales pour la société Erminig, cent parts sociales

Source officielle

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