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10 233 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb1406f3a040a88f570ce3

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que cette définition

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01883_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Source officielle
CA

3ème chambre

6035caa5dac4c131db2446e3

Appel

25 février 2016

25 février 2016

spéciale de participation) par lettre du 7 octobre 2013.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01451_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

M. et Mme D ne démontrent ni que les roubines qu'ils mettent en cause sont des ouvrages appartenant à l'Etat, ni n'établissent le lien de causalité entre un prétendu manquement et leur dommage ; s'ils

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

678f381f06f4e91c5f36c38a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par ailleurs, il ne peut être reproché à une entreprise intervenue pour des travaux de chauffage-ventilation un manquement à son obligation de conseil dans une matière qui ne relève pas précisément des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872c4

Appel

30 septembre 2004

30 septembre 2004

Elle soutient que sur les sept services soi-disant spécifiques prévus, les quatre premiers engagements relatifs à la diffusion de la gamme de produits auprès des adhérents, à la distribution des kits d'animation

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b0

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L'appelant ne peut davantage se prévaloir du prétendu relèvement du plafond de virement lui ayant permis de procéder aux opérations litigieuses, dès lors qu'il n'est pas prouvé que ce plafond ait été spécialement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c65dcdc6046d4788c953

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le fond, elles relèvent que pour bénéficier de la classification 'chef d'équipe', le salarié doit, soit justifier de tâches spécifiques et complexes, soit conduire une équipe dans sa spécialité impliquant

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389911

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à son relevé de carrière, ainsi que par sa durée d'emploi au fond de la mine.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0612

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

pas émis de réserve pour les parties non visibles et que les rapports sont erronés, il ressort des deux rapports émis par ces sociétés, pour la première mandatée par la société Villeroy et Boch avant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a83e

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

- aussi la salariée est mal fondée à réclamer une indemnité au titre de l'article L.122-32-7 du code du travail car, l'employeur n'a failli à aucun moment à son obligation de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bbf

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [W] a été engagée en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire, statut employée, par la société Frégis le 19 novembre 2012.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873024cc0c3e2e3be88a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

et spéciales de l'organisateur du voyage réservé dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance, avant la réservation de son voyage, dans la brochure de l'organisateur du voyage qui lui

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627a016ddd6bd9057dc56cfa

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f62

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

. ************* EXPOSÉ DU LITIGE [L] [M] [T], ressortissant marocain, a servi dans l'armée française du 2 décembre 1942 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis réengagé volontaire.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61633c1b7eadebb7307d1f66

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

. ************* EXPOSÉ DU LITIGE [E] [T], ressortissant marocain, a servi dans l'armée française du 22 juin 1953 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis réengagé volontaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a08

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162700418eff35429d864d7

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

KELLER FONDATIONS SPÉCIALES ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 4] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Guy DRAGON membre de la SCP DRAGON & BIERNACKI, avocats au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696412

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le point n° 18 : Calcul et répartition de la réserve spéciale de participation Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société a réparti la réserve spéciale de participation en commettant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b8fc8d0ccf000877e415

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[D] [L] et la SAS Stellium Immobilier ont engagé leur responsabilité délictuelle à son endroit, pour avoir manqué à leurs obligations d'information et de mise en garde leur incombant, dès lors que l'opération

Source officielle

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