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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdb1406f3a040a88f570ce3
11 avril 2019
ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que cette définition
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
3ème chambre
6035caa5dac4c131db2446e3
25 février 2016
spéciale de participation) par lettre du 7 octobre 2013.
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
M. et Mme D ne démontrent ni que les roubines qu'ils mettent en cause sont des ouvrages appartenant à l'Etat, ni n'établissent le lien de causalité entre un prétendu manquement et leur dommage ; s'ils
Ch civ. 1-4 construction
678f381f06f4e91c5f36c38a
20 janvier 2025
Par ailleurs, il ne peut être reproché à une entreprise intervenue pour des travaux de chauffage-ventilation un manquement à son obligation de conseil dans une matière qui ne relève pas précisément des
Cour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c4
30 septembre 2004
Elle soutient que sur les sept services soi-disant spécifiques prévus, les quatre premiers engagements relatifs à la diffusion de la gamme de produits auprès des adhérents, à la distribution des kits d'animation
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b0
4 avril 2025
L'appelant ne peut davantage se prévaloir du prétendu relèvement du plafond de virement lui ayant permis de procéder aux opérations litigieuses, dès lors qu'il n'est pas prouvé que ce plafond ait été spécialement
Chambre Sociale
69e1c65dcdc6046d4788c953
16 avril 2026
Sur le fond, elles relèvent que pour bénéficier de la classification 'chef d'équipe', le salarié doit, soit justifier de tâches spécifiques et complexes, soit conduire une équipe dans sa spécialité impliquant
Chambre Sociale-Section 3
662209749ce1420008389911
18 avril 2024
à son relevé de carrière, ainsi que par sa durée d'emploi au fond de la mine.
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
pas émis de réserve pour les parties non visibles et que les rapports sont erronés, il ressort des deux rapports émis par ces sociétés, pour la première mandatée par la société Villeroy et Boch avant
6253ca43bd3db21cbdd8a83e
14 novembre 2007
- aussi la salariée est mal fondée à réclamer une indemnité au titre de l'article L.122-32-7 du code du travail car, l'employeur n'a failli à aucun moment à son obligation de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bbf
23 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [W] a été engagée en qualité d'auxiliaire spécialisée vétérinaire, statut employée, par la société Frégis le 19 novembre 2012.
Pôle 4 - Chambre 11
6336873024cc0c3e2e3be88a
12 mai 2022
et spéciales de l'organisateur du voyage réservé dont le client reconnaît expressément avoir pris connaissance, avant la réservation de son voyage, dans la brochure de l'organisateur du voyage qui lui
Chambre Sécurité Sociale
627a016ddd6bd9057dc56cfa
3 mai 2022
ARRÊT : - Contradictoire, en dernier ressort.
Sécurité sociale
61633c1b7eadebb7307d1f62
8 juin 2010
. ************* EXPOSÉ DU LITIGE [L] [M] [T], ressortissant marocain, a servi dans l'armée française du 2 décembre 1942 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis réengagé volontaire.
61633c1b7eadebb7307d1f66
. ************* EXPOSÉ DU LITIGE [E] [T], ressortissant marocain, a servi dans l'armée française du 22 juin 1953 au 11 mai 1956 en tant qu'engagé puis réengagé volontaire.
6253cd8bbd3db21cbdd93a08
20 février 2017
Il n'a produit ni conclusion ni pièce et n'a pas comparu à l'audience du 9 janvier 2017. ********************* Sur la démission L'article L1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d7
29 octobre 2013
KELLER FONDATIONS SPÉCIALES ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 4] représentée par ses dirigeants légaux Représentée par Maître Guy DRAGON membre de la SCP DRAGON & BIERNACKI, avocats au
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696412
6 juillet 2023
Sur le point n° 18 : Calcul et répartition de la réserve spéciale de participation Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la société a réparti la réserve spéciale de participation en commettant
Chambre 1-1
65b0b8fc8d0ccf000877e415
23 janvier 2024
[D] [L] et la SAS Stellium Immobilier ont engagé leur responsabilité délictuelle à son endroit, pour avoir manqué à leurs obligations d'information et de mise en garde leur incombant, dès lors que l'opération
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