et intérêts pour saisie abusive.

Par requête en date du 15 juillet 2010, Nadia X... a saisi le juge aux affaires familiales de Lille aux fins de voir fixer les modalités de l'autorité parentale..

GENNEVILLIERS, 11 avenue Louis ROCHE, appartenant à la Société PAMARAL ont fait assigner cette dernière devant le Tribunal d'Instance d'ASNIERES, suite à une ordonnance de référé rendue par la même juridiction

représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour assistée de la Me VILLAIN, avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 10174 du 23/ 11/ 2010 accordée

Par jugement en date du 23 novembre 2020, la juridiction saisie a : - débouté la société Compagnie européenne de garantie et cautions de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à valider l'hypothèque

Par jugement du 25 février 2025, ce tribunal a : - déclaré le recours formé par Mme [L] recevable, - entériné les conclusions médicales du docteur [E], médecin désigné par le tribunal, - déclaré le

Ce jugement était signifié le 9 août 2023 ; par acte en date du 6 mai 2024, [B] [N] et [O] [A] épouse [N] faisaient procéder à une saisie attribution sur les comptes bancaires de [C] [I] [X] , saisie dénoncée

Le 20 mai 2016, ladite saisie a été dénoncée à la société GRTGaz, débiteur saisi.

Par courrier en date du 29 août 2022, Maître [HZ] a demandé le rabat de l'ordonnance de clôture pour qu'il lui soit permis de répondre aux dernières conclusions de Maître TRACQUI.

Elle demande à la cour d'entériner les conclusions du rapport du docteur [Y].

La cour est saisie de l'appel interjeté par l'Ud-Cftc 95 sous tutelle de la confédération Cftc, l'Ur Cftc Idf et la Cftc du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris section encadrement chambre 6 du

à effectuer dans le ressort de cette juridiction et : - l'extension de l'autorisation de visite domiciliaire en date du 21 juin 2023 ; - les opérations de visites et de saisies en date du 22 juin

Chambre Sécurité Sociale ARRET N° R.G : 09/00698 Société PERMANENCE EUROPEENNE SAS C/ URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE Confirme la décision déférée dans toutes ses

la section sécurité sociale en remplacement du président de la 5ème chambre empêché; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 16 Janvier 2009 Décision attaquée : Jugement Juridiction

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Le 16 janvier 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale de LOIRE ATLANTIQUE, saisi le 23 mai 2003 par la société AILE MEDICALE SAS, d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable

Par ordonnance du 15 février 2016, la juridiction a désigné le [8].

Par décision du 28 septembre 2017, cette juridiction a : - dit que l'action de M.

[Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry.

Par acte en date du 7 juin 2006, Mesdames Y...ont assigné Monsieur Y...devant le Tribunal de Grande Instance de Béziers afin que ladite juridiction déclare parfait le partage intervenu en l'étude de Me