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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
[H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 avril 2018. Par courrier du 27 avril 2018, M. [H] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 31 mai 2018, M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632f4f14ec5f96a7da0929
20 octobre 2011
préalable à un éventuel licenciement, a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 28 janvier 2009, énonçant pour motifs : " Nous faisons référence à notre entretien du
Pôle 6 - Chambre 5
5fdaa81dacabc33903f11b17
6 juin 2019
Par lettre du 19 septembre 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 29 septembre 2014 et l'a mis à pied à titre conservatoire.
Pôle 6 - Chambre 6
60320f8aa7b28e477bd57996
2 mai 2018
[O] a été licencié pour motif économique.
6162a73ff901d4f689722e6a
28 février 2013
Il a été convoqué le 23 juin 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, lequel s'est déroulé le 30 juin 2009, date à laquelle il s'est vu remettre une convention de reclassement
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93783
28 novembre 2016
de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique ; Qu'il résulte cependant des pièces du dossier (lettre de licenciement et attestation sur l'honneur de M.
6253cd79bd3db21cbdd9378f
; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique
6253cd79bd3db21cbdd93790
6253cd7abd3db21cbdd937c7
6253cd7abd3db21cbdd937c9
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f763c
8 octobre 2025
Le 28 avril 2017, [G] [H] a licencié Mme [M], mais est décédé depuis lors. Par lettres du 26 octobre 2017, Mme [M] a été convoquée à des entretiens préalables au licenciement par Mme [F] et M.
6253cd79bd3db21cbdd93786
6253cd7abd3db21cbdd937c3
6253cd79bd3db21cbdd93788
contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique ; Qu'il résulte cependant des pièces du dossier (lettre de licenciement et attestation sur l'honneur de
6253cd7abd3db21cbdd937c4
6253cd7abd3db21cbdd937c5
6253cb39bd3db21cbdd8d249
6 mars 2009
collectif pour motif économique concernant 9 personnes ; Que par courrier recommandé du 6 décembre 2002, elle a convoqué Madame Amélie Y... à un entretien préalable en vue d'un licenciement et qu'après
6253cd09bd3db21cbdd9216a
9 mars 2015
Par courrier en date du 3 décembre 2012, Monsieur X... était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement économique.
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff37
2 octobre 2024
Par lettre du 6 août 2019, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 août 2019.
Sociale C salle 1
67592ded4f06387a26ce7708
18 octobre 2024
Elle a été convoquée par lettre recommandée remise en main propre le 8 février 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 février 2021, visant les articles L.1233-11 à L.1233-13 du
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