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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

636ca6476c7633dcd15b3b9d

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 avril 2018. Par courrier du 27 avril 2018, M. [H] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 31 mai 2018, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f4f14ec5f96a7da0929

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

préalable à un éventuel licenciement, a reçu notification de son licenciement par lettre recommandée, datée du 28 janvier 2009, énonçant pour motifs : " Nous faisons référence à notre entretien du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdaa81dacabc33903f11b17

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Par lettre du 19 septembre 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 29 septembre 2014 et l'a mis à pied à titre conservatoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60320f8aa7b28e477bd57996

Appel

2 mai 2018

2 mai 2018

[O] a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a73ff901d4f689722e6a

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Il a été convoqué le 23 juin 2009 à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique, lequel s'est déroulé le 30 juin 2009, date à laquelle il s'est vu remettre une convention de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93783

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique ; Qu'il résulte cependant des pièces du dossier (lettre de licenciement et attestation sur l'honneur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd9378f

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93790

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c7

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c9

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f763c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 28 avril 2017, [G] [H] a licencié Mme [M], mais est décédé depuis lors. Par lettres du 26 octobre 2017, Mme [M] a été convoquée à des entretiens préalables au licenciement par Mme [F] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93786

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c3

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

; Attendu que la salariée réclame également des dommages et intérêts pour non-remise par l'employeur du contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93788

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique ; Qu'il résulte cependant des pièces du dossier (lettre de licenciement et attestation sur l'honneur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c4

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

contrat de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique ; Qu'il résulte cependant des pièces du dossier (lettre de licenciement et attestation sur l'honneur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c5

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

de sécurisation professionnelle, pourtant obligatoire en cas de licenciement économique ; Qu'il résulte cependant des pièces du dossier (lettre de licenciement et attestation sur l'honneur de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d249

Appel

6 mars 2009

6 mars 2009

collectif pour motif économique concernant 9 personnes ; Que par courrier recommandé du 6 décembre 2002, elle a convoqué Madame Amélie Y... à un entretien préalable en vue d'un licenciement et qu'après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216a

Appel

9 mars 2015

9 mars 2015

Par courrier en date du 3 décembre 2012, Monsieur X... était convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement économique.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff37

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par lettre du 6 août 2019, Mme [L] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 21 août 2019.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

67592ded4f06387a26ce7708

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Elle a été convoquée par lettre recommandée remise en main propre le 8 février 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 17 février 2021, visant les articles L.1233-11 à L.1233-13 du

Source officielle

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