tunisiens sans que soit opposable la situation de l'emploi ne suffit pas à caractériser une erreur manifeste qu'aurait commise le préfet de la Corrèze en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation

Il ressort de l'examen des copies présentées d'un extrait conforme d'un jugement supplétif d'acte de naissance et du volet n° 3 d'un acte de naissance que les mentions manuscrites y figurant sont de la

D'autre part, à l'appui de la demande de visa présentée pour H C, a été produite, pour établir son identité et le lien familial avec M.

B est établi par les pièces au dossier alors même que l'acte d'état-civil produit comporte une erreur matérielle ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

A a produit, à l'appui de sa demande, un certificat médical établi par un psychiatre du centre hospitalier Le Vinatier le 23 décembre 2020, ce certificat, qui fait état de difficultés d'approvisionnement

A l'appui de sa demande, M.

de fait dès lors que son comportement ne saurait constituer une menace à l’ordre public ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir de régularisation du préfet

Si les requérants font valoir que le tribunal a commis des erreurs de droit et d'appréciation, de telles erreurs sont, en tout état de cause, sans influence sur la régularité du jugement attaqué.

pas sur la liste des produits pharmaceutiques qui y sont homologués.

A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

Pour justifier de son identité, Mme B épouse A a produit à l'appui de sa demande de visa la copie littérale, délivrée le 17 juin 2021, d'un acte de naissance n°3938, dressé le 30 décembre 1998 par l'officier

L'intéressé ne produit aucune pièce concernant la poursuite d'études au cours de l'année universitaire 2020/2021.

A l'appui de son appel, M.

Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité () ".

I E ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. et Mme A E, leurs parents, avaient été assujettis

B un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

A ne conteste pas n'avoir produit, à l'appui de sa demande, que ce contrat de formation dit de " webmaster " établi par l'ESECAD, et non signé par lui-même.

A l'appui de la demande de visa présentée pour l'enfant F D, a été produit une copie de l'acte de naissance n° 5302 dressé le 17 décembre 2002 à 18 h 22 par l'officier d'état civil de Tuléar.

Il résulte des textes du CESEDA et des principes dégagés par la jurisprudence que la copie du registre, ainsi que l'ensemble des pièces transmises à l'appui de la requête préfectorale, ont pour but de

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.